Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/03/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur sa réponse à la question nº 8478, parue à la page 2666 du Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites, du 20 août 1998, dans laquelle il est précisé que " la mise en oeuvre du schéma de services collectifs culturels, qui fait actuellement l'objet d'une réflexion au niveau des services centraux et déconcentrés du ministère, et qui sera suivi d'une phase de concertation avec les collectivités territoriales, devrait constituer à cet égard un cadre privilégié pour permettre notamment de mieux définir la politique événementielle à l'échelle d'un territoire ". Il souhaiterait savoir si une telle réflexion a été menée à son terme, à quelles conclusions a-t-elle abouti ? La phase de concertation annoncée a-t-elle bien eu lieu et quelles décisions ont été prises à l'issue de cette période.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 06/05/1999
Réponse. - Lors de la présentation au conseil économique et social les 27 et 28 janvier 1998 du rapport de M. Philippe Dechartre consacré à " L'impact et l'apport des événements culturels sur le développement local et régional ", la ministre de la culture et de la communication avait souligné la part essentielle qu'elle entendait donner à la coordination des politiques culturelles. Cet engagement tend à satisfaire une double orientation : inscrire le développement culturel dans la politique de développement du territoire et constituer ainsi un cadre de référence pour les vingt années à venir. Dans sa version définitive, le schéma des services collectifs culturels, inscrit dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire actuellement discutée au Parlement, indiquera les buts d'action commune que l'Etat se fixera en matière culturelle. Le calendrier et les modalités d'élaboration du schéma des services collectifs culturels est le même que pour l'ensemble des autres schémas de service inscrits dans ce projet de loi. Un document de cadrage présentant les grandes orientations de l'Etat a été élaboré au sein d'un comité stratégique présidé par le ministère de la culture et de la communication et associant les autres ministères partenaires de l'action culturelle (éducation nationale, jeunesse et sports, affaires étrangères, agriculture, tourisme, etc.). Il a été adressé aux préfets de région le 19 janvier 1999 et sert actuellement de base à la concertation organisée au niveau de chaque région par la conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire (CRADT). Cette conférence régionale est composée de représentants de l'Etat et des exécutifs de la région, du département, des communes et des groupements de communes. Elle est coprésidée par le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional. Des documents régionaux seront établis pour le 30 avril. Ils donneront lieu à une synthèse nationale qui devrait prendre la forme d'un décret. Les orientations soumises à la concertation sont les suivantes : renforcer l'action publique autour de nouvelles priorités : l'éducation artistique et culturelle, la formation, les nouvelles pratiques culturelles et artistiques, les politiques tarifaires constituent les axes prioritaires de développement de l'action de l'Etat. Le schéma présentera les objectifs qui seront poursuivis, la progression de leur mise en uvre, les dispositifs d'évaluation qui seront définis ; inscrire l'action du ministère de la culture et de la communication dans une logique territoriale ; le schéma des services collectifs culturels présentera la stratégie territoriale qui sera mise en uvre, pour corriger, par une action solidaire de l'ensemble des pouvoirs publics, les situations inégalitaires qu'ils auront conjointement reconnues. A cette fin, il identifiera les zones d'intervention prioritaire ; structurer l'action publique sur le territoire régional, en redéfinissant le partenariat avec les collectivités territoriales, en renforçant les moyens de l'action culturelle et artistique sur le territoire régional, en développant les structures régionales de coordination et de développement pour renforcer l'impact et la cohérence de l'action culturelle dans les différents domaines de la culture et des arts, et en développant dans chaque région au moins un pôle artistique ou culturel de rayonnement national ou international ; développer la coopération européenne et international : la France met en uvre une politique ambitieuse pour que la culture soit un élément fort et structurant de cette coopération par l'action conjuguée de l'Etat et des collectivités territoriales. Le schéma en présentera les perspectives selon trois types de coopération : transfrontalière, européenne, internationale.
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