Question de M. DEBARGE Marcel (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 25/03/1999
M. Marcel Debarge attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les moyens à consacrer à la lutte contre le bruit. La loi nº 92-1444 du 31 décembre 1992 établit un seuil maximal de 65 décibels d'émission le long des voies ferrées. En outre, tout ensemble exposé à un niveau sonore moyen diurne de plus de 60 décibels constitue un " point noir " à traiter. En décembre 1998, un inspecteur général des ponts et chaussées, chercheur à l'Institut national des recherches sur les transports et leur sécurité (INRETS), a rendu un rapport sur " La résorption des points noirs routiers et ferroviaires ", dans lequel il estimait à 3 000 le nombre de points noirs et à 300 000 le nombre de Français souffrant de troubles du sommeil causés par le bruit nocturne. Afin de pouvoir éliminer ces 3 000 points noirs, il proposait un plan de financement, les investissements s'élevant à plus de dix milliards de francs. En Seine-Saint-Denis, des ensembles de logements, tel les Fonds de Merlan à Bondy, subissent depuis une vingtaine d'années les nuisances sonores provoquées par l'autoroute A3, les voies de grande ceinture et la ligne SNCF en particulier. Elle avait annoncé une " politique ambitieuse de rattrapage ". En conséquence, il souhaiterait connaître les moyens qu'elle compte mettre en oeuvre, notamment en Seine-Saint-Denis, pour l'application de ce projet.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 05/08/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question écrite concernant la politique envisagée pour résorber les " points noirs du bruit " des transports terrestres. Lors de la communication sur le bruit en Conseil des ministres du 4 mars 1998, le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement a confié à M. Claude Lamure, ingénieur général des ponts et chaussées, l'élaboration d'un rapport portant sur cette problématique. Ce rapport, qui établit un bilan des opérations de rattrapage réalisées, évalue l'ampleur des travaux restants et définit les priorités de résorption, a été remis à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en décembre 1998. Un ensemble de mesures issues des préconisations de M. Lamure a été proposé, par le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, à la discussion interministérielle. Dès que les arbitrages seront rendus, le Parlement sera informé de cette politique par le biais du dépôt du rapport prévu à l'article 15 de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. Pour ce qui concerne le département de la Seine-Saint-Denis, des opérations ont été réalisées, notamment le traitement du point noir du bruit ferroviaire de la commune de Bobigny, la pose d'écrans acoustiques le long de l'autoroute A 3 à Bondy et Bobigny. Plusieurs études techniques sont en cours, notamment sur le point noir du bruit ferroviaire à Bondy et à Saint-Denis, et sur le traitement acoustique de l'A 3 sur la commune de Drancy.
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