Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/05/1999
M. Emmanuel Hamel rappelle à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sa question écrite nº 11591 relative au danger du tabagisme passif parue à la page 3313 du Journal officiel du 22 octobre 1998. Il lui en renouvelle les termes.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 30/09/1999
Réponse. - Les méfaits du tabagisme passif sont largement connus aujourd'hui. On sait en effet que les " fumeurs " passifs absorbent en quantité substantielle les composants de la fumée du tabac dans l'air ambiant, ce qui représente un facteur de risque supplémentaire dans la survenue des affections respiratoires aiguës et chroniques. Chez les femmes enceintes, le tabagisme accroît le risque de mort subite et d'hypotrophie du nourrisson. En raison des multiples méfaits du tabagisme, la France s'est dotée d'un important dispositif réglementaire de lutte contre le tabagisme. L'adoption de la loi du 10 janvier 1991, relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme a traduit la volonté du législateur de renforcer les dispositions de protection des non-fumeurs. Le décret nº 92-478 du 29 mai 1992 a fixé les modalités de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à usage collectif. Le droit du non-fumeur est devenu le droit commun. La réglementation a permis de faire évoluer le rapport de force qui existait entre fumeurs et non-fumeurs. Néanmoins des difficultés d'application subsistent qui doivent être appréciées à la lumière du but poursuivi sur ce point par la loi du 10 janvier 1991 : faire évoluer des comportements bien ancrés en sensibilisant la population aux effets du tabagisme passif et en favorisant la protection des non-fumeurs. L'évaluation de la loi nº 91-32 du 10 janvier 1991, sous l'égide du commissariat au plan dont le rapport final est en cours de rédaction, permettra d'apprécier l'opportunité d'aménager, de renforcer si nécessaire, le dispositif législatif en place. Dans cette optique, le ministère de l'emploi et de la solidarité s'est attaché à devenir un ministère sans tabac où fumer deviendra l'exception. Il propose, à ce titre, des moyens d'accompagnement à l'arrêt du tabac. Il a pris en outre l'attache du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation afin que les mesures nécessaires à l'application du décret de 1992 soient adoptées afin de faire de l'ensemble des lieux publics des lieux non fumeurs. Parallèlement, le comité français d'éducation pour la santé est chargé de décliner sur le terrain la politique initiée par l'Etat et la CNAMTS. Il bénéficie pour cela d'un budget de 100 millions de francs qui lui permettra cette année d'axer ses messages et outils de prévention autour des stratégies d'aide à l'arrêt du tabac.
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