Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 13/05/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'information parue à la page B 1 du Figaro-Economie du 14 avril 1999 selon laquelle d'après une étude de l'Institut national de la recherche agronomique " la réforme de la politique agricole commune (PAC) pourrait se traduire pour la "ferme France" par une perte de revenu brut de 4,3 %, "toutes choses égales par ailleurs..." la perte de revenu brut serait de 5,8 milliards (884,20 millions d'euros) pour l'ensemble des exploitations agricoles ". Il lui demande quelle est sa réaction face aux conclusions de cette étude et aux inquiétudes qu'elle suscite chez les agriculteurs français.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 15/07/1999
Réponse. - Les travaux d'évaluation des conséquences de la réforme de la PAC réalisés par l'INRA ont été examinés avec attention. Les évaluations effectuées par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche avec des méthodes comparables, mais avec des hypothèses légèrement différentes sur des points de détail, aboutissent à des résultats très proches de ceux de l'INRA : 5 % de perte sur l'excédent brut d'exploitation contre 4,3 % dans l'étude de l'INRA. Il est important de souligner qu'il s'agit de résultats moyens pour l'ensemble de l'agriculture française et que les résultats sont beaucoup plus contrastés selon les productions concernées. Alors que la réforme est légèrement bénéfique au revenu des exploitations spécialisées en élevage bovin-viande, elle apparaît a priori moins favorable pour les exploitations de grandes cultures. Il convient toutefois de préciser que, pour ces dernières exploitations, l'année de référence, 1997, est une année particulièrement favorable avec un prix du blé élevé et un taux de gel à 5 %. Dans l'hypothèse d'un taux de gel maintenu à 5 % au lieu des 10 % prévus par les accords de Berlin, la baisse de revenu serait moins importante pour les producteurs spécialisés en céréales, oléagineux et protéagineux. En outre, compte tenu des méthodes de simulation utilisées pour évaluer les effets de la réforme, il ne s'agit que de baisses potentielles en l'absence d'adaptations des agriculteurs ; or l'examen des tendances passées montre que les gains de productivité réalisés dans les exploitations de grandes cultures sont très importants et permettraient de compenser à terme l'impact initial de la réforme. Il faudra bien sûr être attentif à la période de transition. C'est pourquoi le ministre de l'agriculture et de la pêche a décidé de créer, dans le cadre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, quatre groupes de travail destinés à examiner avec les organisations professionnelles toutes les mesures d'adaptation qui pourraient se révéler nécessaires.
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