Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - RI) publiée le 27/05/1999
M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité d'alléger la dette des pays pauvres très endettés. Il lui demande quels sont les résultats de l'initiative lancée en la matière en 1996 par le Fonds monétaire international et de la Banque mondiale. Il lui demande également de bien vouloir lui préciser les nouvelles orientations proposées par la France pour alléger la dette des pays les moins avancés, dans la perspective de la prochaine réunion des chefs d'Etat du G8 à Cologne.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 09/09/1999
Réponse. - Conformément à l'engagement constant de la France aux côtés du monde en développement, le Gouvernement a proposé en février 1999 plusieurs mesures destinées à alléger la dette des pays les plus pauvres. Cette initiative a contribué aux travaux du sommet des chefs d'Etat et de gouvernement des pays du G7 qui, a Cologne, sont parvenus à un accord sur une amélioration du traitement de la dette des pays en développement. Les recommandations du G7 s'articulent ainsi sur les trois principes avancés par le Gouvernement français dans son initiative de février : la générosité qui permettra de consentir aux pays les plus pauvres un traitement très favorable de leur dette. Ainsi, dès qu'ils seront déclarés éligibles, ces pays bénéficieront d'une annulation totale des dettes contractées auprès des membres du G7 lors des programmes d'aide publique au développement. En sus, le taux d'annulation de la dette commerciale dans le cadre d'un traitement en Club de Paris sera porté de 80 % à 90 % voire plus pour rendre la situation d'endettement de ces pays soutenable à moyen et long terme. L'ensemble de ces efforts peut être chiffré à 65 Mds $EU pour les pays G7 et pourrait atteindre 90 Md $EU pour les pays G7 si les pays donateurs non membres du G7 venaient à s'y joindre ; l'équité qui exige un partage équilibré de l'effort entre pays créanciers. Avec le Japon, la France est un des pays qui a le plus contribué au financement des pays en développement et qui, par voie de conséquence, réalisera l'effort financier le plus important en matière d'annulation de créances d'aide publique au développement. Les pays du G7 ont reconnu que cet effort devait être pris en compte à sa juste valeur, ce qui signifie que les pays créanciers ayant peu ou pas de créances d'aide publique au développement devront être les principaux contributeurs à la couverture du besoin de financement que connaîtront les institutions financières internationales dans le cadre de cette initiative ; la responsabilité qui a conduit à inscrire cette initiative dans le cadre du programme d'allégement de la dette PPTE (pays pauvres très endettés). Ce programme prévoit en effet une conditionnalité sous le contrôle des institutions financières internationales pour s'assurer que les pays bénéficiaires auront une gestion économique et sociale saine. En pratique, les 41 pays dont la situation d'endettement sera examinée dans le cadre de l'initiative PPTE sont les suivants : Angola, Bénin, Bolivie, Burkina Faso, Burundi Cameroun, Congo, Côte d'Ivoire, Ethiopie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Guyana, Honduras, Kenya, Laos, Liberia, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, Mozambique, Myanmar, Nicaragua, Niger, Ouganda, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Rwanda, Sao-Tomi et Principe, Sénégal, Sierra-Leone, Somalie, Soudan, Tanzanie, Tchad, Togo, Vietnam, Yémen et Zambie. Les analyses menées conjointement par le Fonds monétaire international et par la Banque mondiale quant à la soutenabilité de la dette de ces pays permettront, après approbation par les conseils d'administration de ces institutions, de déterminer lesquels de ces pays sont ou non éligibles aux allègements de dette prévus par l'initiative PPTE. Sept pays ont d'ores et déjà été déclarés éligibles depuis le lancement de l'initiative à Lyon en 1996 : Bolivie, Burkina Faso, Côte d'Ivoire, Guyana, Mali, Mozambique, Ouganda.
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