Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 03/06/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur sa réponse à la question nº 7495 parue à la page 3697 du Journal officiel Sénat, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites du 19 novembre 1998 dans laquelle il est précisé que son ministère a demandé à ses services d'examiner, " avec tous les partenaires intéressés ", la proposition de certaines organisations non gouvernementales de créer " un label ou certificat permettant d'assurer le consommateur de l'origine de la qualité écologique de l'exploitation forestière comme d'encourager la mise en oeuvre de normes strictes de gestion et de protection durable des forêts par les producteurs. " Il lui demande si l'examen de cette proposition a été à ce jour mené à son terme, dans l'affirmative quelles conclusions en ont été tirées, dans la négative quand le sera-t-elle ?
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 23/09/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la création d'un label ou d'un certificat sur l'origine et la qualité écologique d'une exploitation forestière. Elle rappelle que la certification des forêts est un outil, proposé dans les années 90 par les organisations non gouvernementales, qui vise à mettre en place l'authentification du caractère durable d'une gestion environnementale forestière, par une tierce partie indépendante. Par ailleurs, il ne faut pas confondre authentification de la gestion, éco-étiquetage (étiquetage validant la qualité écologique) des produits forestiers et écolabel. La démarche d'écolabel pour des produits constitués de bois ou de matières premières ligneuses intégrera l'authentification et l'éco-étiquetage du produit comme critères d'attribution. Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement suit aujourd'hui différentes initiatives qu'il convient de distinguer : le système FSC (Forest Stewardship Council) qui s'appuie sur une organisation non gouvernementale organisée en trois collèges (environnemental, social et économique), créé, notamment, sous l'impulsion du WWF (Worldwide Fund for Nature). Le rôle du FSC n'est pas de délivrer des certificats de bonne gestion mais de définir des critères pour une gestion durable des forêts. Cette démarche tente de construire des critères de performance auxquels doivent satisfaire les forêts pour obtenir leur certificat. Le système ISO 14001 qui s'appuie sur l'organisation internationale ISO (International Standard Organisation), créé pour fixer des cadres précis de normalisation, destinés à informer le consommateur. En France, l'AFNOR (Agence française de normalisation) met en uvre de telles démarches. Une expérimentation est en cours en France-Comté pour préciser le cadre d'une démarche de procédure applicable à la gestion forestière. ISO ne met pas en place un label ; l'entreprise se fixe des objectifs de gestion environnementale et lorsqu'elle est certifiée elle utilise sa certification ISO dans sa communication et sa stratégie commerciale. Le système de certification PEFC (Pan European Forest Certification), qui est un cadre commun de reconnaissance de processus de certification forestière initié par des propriétaires privés dans différents pays, et lancé officiellement depuis le 30 juin 1999 au niveau paneuropéen. Encore en cours d'élaboration au niveau français, il définit des critères de certification, un niveau d'application, des procédures d'audit et de certification, la vérification de la traçabilité, et l'étiquetage du produit. Il se traduira par un label PEFC. Le système EMAS (Environnemental Management and Audit Scheme) qui s'est traduit en France par la démarche d'éco-audit. Le règlement européen nº 1836/93 à l'origine de l'éco-audit présente un système de management environnemental des sites industriels. Ce caractère industriel de la procédure implique qu'il n'est pas possible actuellement de transposer l'éco-audit à la forêt mais il pourrait s'appliquer aux entreprises de transformation de produits ligneux et faire partie des critères d'octroi d'un écolabel. Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement réfléchit aux possibilités d'élargir ce règlement aux domaines autres qu'industriels. Par ailleurs, il faut souligner que ces différentes démarches sont encouragées dans l'esprit suivant : la certification des forêts passe par un accord préalable sur la définition des critères de la gestion durable ; la certification doit s'appuyer sur une évaluation et des contrôles conduits par une tierce partie indépendante ; la certification doit éviter les risques d'entrave aux échanges ; cette authentification de la gestion durable doit être imaginée dans une perspective internationale permettant aux pays non membres, notamment aux pays en voie de développement, de s'inscrire dans cette démarche ; les intérêts des propriétaires forestiers, des consommateurs et des associations devraient être correctement pris en compte au sein des différents systèmes de certification qui pourraient s'inscrire dans ce cadre commun ; la certification doit rester un engagement volontaire. Dans un cadre non discriminatoire et techniquement opérationnel, le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement soutient toutes démarches qui s'appuient sur la transmission de l'information depuis la forêt jusqu'à l'utilisateur des produits, au travers de la traçabilité et de la certification de l'origine des bois. Cependant, il veille à ce que ces initiatives soient enrichies de critères environnementaux relatifs au traitement et au transport du bois notamment entre les lots " sur pied " achetés et le bois " profilé " vendu aux consommateurs ou utilisateurs. C'est en ce sens que le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement a confié à l'AFNOR la mise en place d'une marque " NF " environnement. Enfin, le ministère de l'aménagement du territoire et l'environnement travaille en partenariat avec le ministère de l'agriculture et de la pêche sur ces questions de certification forestière. Différentes expérimentations et démarches sont en cours, en partenariat avec les propriétaires forestiers, les associations de protection de l'environnement, les communes forestières, les industriels, les acteurs économiques et les administrations concernées.
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