Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 10/06/1999
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation du marché français ovin. Autosuffisante seulement à 45 % en 1998, contre 80 % en 1982, la France accuse depuis plusieurs années, sur cette production, un déficit commercial chronique d'environ 3 milliards de francs par an. Les marchés européens et français doivent faire face aux offensives répétées venant principalement de la Nouvelle-Zélande. En effet, dans le cadre de l'accord du GATT conclu à Marrakech en 1994, le contingent global des importations de viande ovine des pays tiers sur l'Union européenne atteint 305 455 tonnes, dont 226 700 tonnes pour la Nouvelle-Zélande. En outre, il constate que, d'une part, la Nouvelle-Zélande occupe le marché dans des périodes de forte consommation avec des produits de découpe à forte valeur ajoutée qui remet en cause les efforts de segmentation et d'étalement de la production réalisés par la filière ovine. D'autre part, il remarque que les coûts de production de l'agneau néo-zélandais sont, pour des raisons de structures d'exploitation, beaucoup plus bas que ceux des agneaux français, ce qui empêche nos producteurs d'être compétitifs. Enfin, ce contingent des pays tiers à l'Union européenne, cumulé aux 1 100 000 tonnes de la production européenne, dépassant le niveau de consommation européen, il en résulte une chute des cours de l'agneau en Europe. Ainsi, la situation de l'élevage ovin s'est particulièrement dégradée en 1998 avec une baisse des prix de plus de 8 %. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les propositions qu'il entend formuler à la Commission européenne afin de permettre un rétablissement des marchés européens et français face au marché mondial ovin.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/09/1999
Réponse. - L'élevage ovin joue un rôle clé dans l'occupation du territoire et participe de façon déterminante à la préservation et à l'entretien de notre environnement. Il est donc essentiel que son maintien et son développement soient assurés pour l'avenir. Le Gouvernement est conscient des difficultés que traverse ce secteur. En effet, en dépit des nombreux soutiens publics dont bénéficie cette filière de production, tant communautaires que nationaux, c'est dans ce secteur que sont enregistrés les plus bas revenus agricoles, lesquels étaient encore inférieurs de 45 % à la moyenne française en 1997. Par ailleurs, cette production fait l'objet, depuis 1980, d'une organisation commune de marché, qui a instauré la prime compensatrice ovine puis, en 1991, la prime monde rural. A la faveur de la réforme de 1992, la gestion des droits à primes est venue s'ajouter aux conditions d'accès à ces aides. Cette production est aussi fortement concernée par les aides sociostructurelles ou agri-environnementales (indemnités compensatoires de handicaps naturels, prime au maintien des systèmes d'élevage extensif et autres mesures). Enfin, cette production est soutenue au travers des aides de l'Etat, contractualisées ou non, gérées par l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL). Au lendemain des accords de Berlin, dont on ne peut négliger l'impact sur l'économie du secteur ovin, de l'adoption de la loi d'orientation agricole qui valorise la multifonctionnalité de l'agriculture, à l'aube de la douzième génération des contrats de plan Etat-région et à la veille des prochaines négociations de l'Organisation mondiale du commerce, le Gouvernement a souhaité que soit dressé un bilan de la situation des éleveurs ovins et de l'ensemble de la filière. De nouvelles perspectives doivent être offertes pour le secteur ovin, lesquelles ne peuvent être trouvées qu'au travers d'une large concertation. A cette fin, le ministre de l'agriculture et de la pêche a décidé de confier une mission spécifique sur le secteur à M. Michel Thomas, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, ancien directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de deux importants départements moutonniers. Dans le cadre de cette mission, il consultera bien évidemment des élus. Le rapport devra dresser un bilan précis des atouts et handicaps de l'élevage ovin français et des différents soutiens dont il peut bénéficier. Il devra également permettre de dégager les actions prioritaires à mener. Ce rapport devra être remis au ministre de l'agriculture et de la pêche pour le 30 septembre prochain. Dans le cadre de cette concertation et des consultations qui seront menées au cours de cette mission, il est clair que devront être abordées précisément les questions qu'ont soulevées les parlementaires, relatives notamment à l'opportunité d'une révision de l'organisation commune de marché, qui, en dépit de ses imperfections, est globalement favorable au secteur ovin français, ou relatives aux stratégies de valorisation de la production nationale face à la concurrence exercée par les importations intra et extra-communautaires. En fonction des propositions qui se dégageront de ces constats, le Gouvernement examinera les démarches qu'il conviendra d'engager. En tout état de cause, il est clair que le secteur ovin doit pouvoir trouver la place qui lui revient au sein de la production agricole nationale. En particulier, ses indéniables contributions en termes d'environnement et d'occupation du territoire, ainsi que ses avantages réels en matière de qualité des produits doivent être clairement pris en compte.
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