Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 17/06/1999
M. Bernard Joly appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les craintes des industries de carrières et matériaux de construction face au projet d'arrêté ministériel relatif aux conditions d'exploitation en nappe alluviale. Ce texte reprendrait les dispositions de la circulaire du 2 juillet 1996 précisant les conditions d'application des dispositions de l'arrêté du 22 septembre 1994 invalidée par le Conseil d'Etat. Il empêcherait toute extraction en nappe alluviale et repousserait les gravières à 50 mètres du lit mineur des cours d'eau au motif qu'elles contribueraient aux inondations ou à la modification du régime des eaux alors qu'aucun fondement scientifique en apporterait la preuve. En revanche, les professionnels s'estiment menacés de disparition sous dix ans. Pour la seule Franche-Comté 107 entreprises et 400 emplois sont concernés. Il lui demande sur quelles données s'appuient ces mesures et si elles ne relèvent pas du domaine de la loi.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 29/07/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la modification de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux carrières et aux installations de premier traitement des matériaux. Une modification de cet arrêté est effectivement à l'étude. Elle tend à renforcer les contraintes en matière d'extraction dans le lit majeur des cours d'eau sans interdire ce type d'exploitation. Les contraintes nouvelles ne s'appliqueraient que dans le cadre de l'instruction soit d'autorisation de carrières nouvelles, soit d'autorisation de renouvellement ou d'extension de carrières existantes. Les syndicats professionnels, et notamment l'UNICEM (Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction), sont étroitement associés à l'élaboration de ce projet qui sera examiné par le Conseil supérieur des installations classées. Il convient de souligner que la réduction de l'exploitation des granulats alluvionnaires en eau n'a pas, en termes d'emploi, de conséquences négatives puisque le déplacement de la production s'effectue vers d'autres types de granulats tels les matériaux de substitution et, pour une part plus modeste, les matériaux de valorisation (matériaux de démolition, mâchefers, etc.).
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