Question de M. LARCHÉ Jacques (Seine-et-Marne - RI) publiée le 24/06/1999
M. Jacques Larché rappelle à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement qu'en application de la loi nº 92-646 du 13 juillet 1992, la mise en décharge de déchets bruts ne sera plus autorisée à partir du 1er juillet 2002. Seuls pourront être enfouis les déchets ultimes définis par l'article 1er de la loi précitée comme des " déchets qui ne sont plus susceptibles d'être traités dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux ". Pour atteindre les objectifs de la loi, il est notamment envisagé d'accroître le tri recyclable. C'est ainsi que, dans son récent rapport d'orientation pour une politique d'élimination des déchets ménagers en Ile-de-France, le préfet de région retient comme hypothèse pour 2003 des taux de collecte en vue d'une valorisation matière ou organique de 34 % à Paris et en petite couronne et de 40 % en grande couronne (et 46 en 2015). Or, les taux observés dans les communes qui ont déjà adopté le tri sélectif sont sensiblement inférieurs à ceux avancés et, selon les spécialistes du traitement des ordures ménagères, il serait illusoire d'espérer que des taux supérieurs à 20 % de déchets réellement recyclés puissent être atteints, notamment en zones urbaines denses. Cette estimation est d'ailleurs confirmée par les exemples étrangers où le tri sélectif est pourtant pratiqué depuis plusieurs années, comme au Québec (11 %) ou au Danemark (15 %). Il apparaît donc que la solution de l'incinération - qui garantit des seuils d'émission nettement inférieurs aux seuils fixés tant par la réglementation européenne que par la réglementation française, et qui ne présente dans ses versions récentes aucun risque de dioxine - ne saurait être arbitrairement écartée. Si, cependant, la voie de l'incinération devait être abandonnée, comme dans le Val-de-Marne, les collectivités se trouveraient placées malgré elles en situation d'infraction au regard de la loi de 1992. N'imaginant pas que puissent être qualifiés " d'ultimes " des déchets qui n'en auraient pas les caractéristiques, est-il dans l'intention du Gouvernement - avec tous les effets néfastes sur l'environnement que provoquerait une telle mesure - de corriger la loi de 1992 pour continuer, après 2002, la mise en décharge des déchets bruts qui n'auraient pu être ni triés, ni incinérés ?
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 15/03/2001
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux conditions dans lesquelles pourront être atteints, en Ile-de-France, les objectifs de la loi du 13 juillet 1992 selon lesquels seuls les déchets ultimes seront admis en décharge au 1er juillet 2002. La loi de 1992 a rénové le cadre de la gestion des déchets en initiant une politique ambitieuse axée en particulier sur le développement de la prévention, de la valorisation et du recyclage. A mi-parcours de l'échéance de 2002, le ministre a fait procéder à un bilan de mise en uvre de cette loi. Tirant les enseignements de ce bilan, la circulaire ministérielle du 28 avril 1998 a posé les conditions de la réussite de la politique des déchets à l'échéance fixée par le législateur. La circulaire de 1998 a rappelé que l'échéance de 2002 ne doit pas être interprétée comme la fin des décharges mais comme l'échéance à partir de laquelle seuls les déchets ultimes pourront y être admis. Le concept de déchets ultimes doit être défini en fonction des spécificités locales liées notamment à la démographie, l'urbanisation, les capacités techniques des collectivités, et les coûts de la gestion des déchets. Tenant compte tant de la situation de la France que du contexte communautaire, la circulaire a fixé un objectif national de valorisation en précisant qu'à terme, la moitié de la production des déchets dont l'élimination est de la responsabilité des collectivités doit être collectée pour récupérer des matériaux en vue de leur utilisation, de leur recyclage, ou pour un traitement biologique ou pour l'épandage. Afin d'accompagner les collectivités locales dans la mise en uvre de cette politique volontariste, le Gouvernement a retenu un ensemble de dispositions techniques, juridiques, financières et fiscales. L'impact de ces actions est réel et l'on a pu constater une amélioration sensible des programmes d'investissements décidés par les collectivités locales en faveur du traitement des déchets. Un nombre important de collectivités se sont engagées dans la voie de la collecte sélective, du tri et de la valorisation. Compte tenu des efforts d'ores et déjà effectués et de l'évolution favorable de la situation nationale, il ne paraît pas opportun de reporter les décisions qui permettront d'atteindre dans les meilleures conditions possibles l'objectif de 2002. Pour autant, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est bien consciente des contraintes liées aux particularités de la région Ile-de-France. En raison de la forte densité urbaine, il est difficile d'aller très loin dans la collecte sélective, tout en gardant des conditions économiques acceptables. De même, en ce qui concerne le traitement des déchets, la configuration du territoire laisse peu de possibilité de créer des sites de compostage ainsi que des sites de stockage. Les plans départementaux d'élimination des déchets ménagers de la région ont été révisés ou sont en cours de révision. Si la première génération de plans affichait à l'horizon 2005 un objectif global de collecte sélective en vue du recyclage de matériaux et de la valorisation biologique, de l'ordre de 25 %, il est souhaitable que les dispositions retenues dans les nouveaux plans concourent à l'amélioration de l'objectif global de recyclage et valorisation. La mise en uvre de solutions permettant de se rapprocher, en prenant en compte les spécificités propres à la région Ile-de-France, de l'objectif national fixé en terme de valorisations matière et biologique passe par une concertation rassemblant, au-delà de chaque département, l'ensemble des partenaires de la région impliqués dans la gestion et le traitement des déchets. Ainsi que la ministre a eu l'occasion de le confirmer aux élus du conseil régional qu'elle a rencontrés en juin 2000, le préfet de région a reçu la mission de poursuivre le travail de concertation nécessa
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