Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 24/06/1999

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le problème des marins " abandonnés ", c'est-à-dire de navigants ne percevant plus leur salaire mais qui, espérant toujours la poursuite de leur contrat de travail, se refusent à faire saisir le navire. Il demande si les pouvoirs publics, dans ce cas précis, sont favorables à la souscription d'une assurance obligatoire, attestée par un certificat d'assurance à bord des navires. Le contrôle, par les états du port, du certificat à bord du navire, pourrait ainsi permettre de refuser l'entrée des ports aux navires les plus suspects et éviter de ce fait un stationnement prolongé d'unités, génératrices de risques souvent incontrôlables (pollution) et de pertes financières pour les organismes portuaires.

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Réponse du ministère : Équipement publiée le 05/10/2000

Réponse. - La situation des marins abandonnés dans les ports français constitue une préoccupation des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement qui s'efforcent d'améliorer leur sort. A cette fin, le ministère a souhaité qu'un groupe de travail réunissant toutes les parties concernées (administration, syndicats et organisations professionnelles) conduise une réflexion sur ce sujet. Ce groupe a conclu notamment à l'intérêt de mettre en place un mécanisme de garantie des salaires dans le cadre d'une approche internationale. C'est la raison pour laquelle, à la demande de la France et sous sa présidence, s'est réuni en octobre 1999, à Londres, un groupe de travail de représentants de l'organisation maritime internationale (OMI) et de l'organisation internationale du travail (OIT) pour étudier la question de la sécurité financière des équipages, notamment en cas d'abandon. Ce sujet sera dans les prochains mois mis à l'étude parallèlement dans les deux organisations internationales pour être présenté à leurs assemblées respectives. La France participera activement à ces travaux en vue de les faire aboutir au plus vite. Le groupe de travail OMI/OIT se réunira de nouveau, sur ce sujet, en octobre 2000. Le rapatriement rapide de l'équipage doit demeurer l'objectif dès qu'un contentieux laisse augurer un long arrêt du navire. Aussi, le groupe de travail préconise la mise en place d'un système international de garanties des règlements qui pourrait s'appuyer, quantitativement, sur la directive 80/987/CEE, c'est-à-dire couvrir les rémunérations afférentes aux trois derniers mois du contrat de travail et les frais de rapatriement. S'agissant de la forme à donner à cette garantie, deux solutions sont possibles, la création de fonds spécifiques ou l'institution d'une assurance obligatoire, avec cette réserve que ce type de responsabilité civile est normalement à la charge de l'armateur et est généralement couverte par des mutuelles spécialisées dans le secteur maritime. D'autre part, nous avons engagé la procédure de ratification des conventions de l'OIT nºs 163 et 166 qui prévoient la mise à la disposition des gens de mer de moyens ou services de bien être en mer et dans les ports (maisons des gens de mer), et organisant le rapatriement de marins et la prise en charge des frais afférents.

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