Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC) publiée le 01/07/1999
Mme Odette Terrade attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les incidents graves liés à la sécurité alimentaire et ayant des conséquences que la santé de nos concitoyens. L'actualité récente a mis la lumière sur l'utilisation de graisses animales et de farines de viandes contaminées à la dioxine dans l'alimentation des poulets. Par le passé, un autre scandale éclatait : celui des bovins nourris à la farine animale contaminée du fait de l'emploi de carcasses atteintes d'encéphalite spongiforme. Un engagement avait été pris au niveau européen pour une " réflexion " sur la composition des farines animales. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre afin d'interdire l'utilisation de farines animales dans la chaîne alimentaire. Elle lui demande également de lui exposer la position du Gouvernement sur les autres manipulations de la chaîne alimentaire (veaux au hormones et organismes génétique modifiés (OGM) notamment).
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 07/10/1999
Réponse. - Dans le domaine de la contamination des denrées par des dioxines, il convient de distinguer deux situations complètement différentes. Dans un premier cas, la contamination des animaux est provoquée par une exposition de ceux-ci à une source de pollution atmosphérique liée à certains types d'activité industrielle. Sur la base de ces informations, le ministre de l'agriculture et de la pêche a mis en uvre des plans de surveillance ciblés sur des exploitations agricoles géographiquement situées à proximité de sites potentiellement producteurs de dioxines. Dans le deuxième cas, la contamination des animaux est provoquée par l'introduction dans les aliments pour animaux d'un produit contaminé qui ne devait pas y être introduit. Les plans de surveillance précités ne peuvent nous alerter sur des problèmes aussi spécifiques que celui de la contamination ponctuelle des aliments pour animaux survenu en Belgique. En vue de prévenir l'apparition d'une telle contamination à l'avenir, le ministre de l'agriculture et de la pêche soutient les travaux communautaires qui permettraient d'assurer que les établissements qui collectent des graisses et huiles alimentaires usagées mettent en place les principes de l'analyse des points critiques en vue de leur contrôle et de leur maîtrise. En effet la contamination apparue récemment en Belgique a pour cause une maîtrise insuffisante du système de collecte de graisses et huiles usagées destinées à être utilisées ultérieurement dans la fabrication d'aliments pour animaux. Les opérateurs en cause sont des fournisseurs des fabricants d'aliments composés pour animaux, et sont distincts des fabricants de farines animales. Tirant les leçons d'un tel accident, le ministre de l'agriculture et de la pêche a fermement demandé à la commission européenne et aux autres Etats membres de renforcer et d'harmoniser la réglementation communautaire en matière de production d'aliments pour animaux, lors du conseil des ministres de l'agriculture du mois de juin dernier. A cette occasion la commission européenne a été invitée à engager une réflexion sur un éventuel remplacement des farines animales dans l'alimentation des animaux. Au niveau national, le ministre de l'agriculture et de la pêche a confié à un haut fonctionnaire une mission visant à évaluer les différents enjeux, notamment techniques et économiques, d'une possible substitution des farines animales dans l'alimentation des animaux. Par ailleurs, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a commandé à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, en concertation avec le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, une étude sur les utilisations alternatives possibles des farines animales. S'agissant des organismes génétiquement modifiés (OGM), d'une part l'évaluation scientifique au cas par cas sur la base du principe de l'approche de précaution des essais de recherche, et d'autre part le gel de nouvelles autorisations avant la mise en place d'un système de traçabilité permettant d'informer le consommateur sur les produits issus des OGM, devraient permettre d'apporter les garanties appropriées en matière de santé publique et d'information du consommateur.
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