Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 01/07/1999
M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux produits médicaux. Soumis depuis le mois de juin 1998 au marquage CE (Communauté européenne), ces produits sont pour la plupart inscrits au TIPS (tarif interministériel des prestations sociales) et commercialisés dans les établissements de santé et le circuit officinal. Selon qu'il s'agit de médicaments ou de dispositifs médicaux, le taux de TVA varie très sensiblement selon des critères qui ne sont pas réellement définis. Certains produits considérés jusqu'à ce jour comme des médicaments sont désormais des dispositifs médicaux passant ainsi d'un taux de 2,1 % à 20,6 %, augmentant d'autant le prix public dans des proportions difficilement supportables pour les hôpitaux et les assurés sociaux. Alors que la Communauté européenne tend à harmoniser les pratiques en matière de TVA et les différences de taux entre les produits remboursés et les non remboursés, les industries de santé s'interrogent sur cette disparité fiscale entre leurs produits. Aussi, dans un souci de cohérence fiscale, la profession est favorable à l'adoption d'un taux unique de TVA qui pourrait être compris entre 3 % et 6 %. Ce taux modéré paraît de nature à être accepté par les divers acteurs du secteur et s'inscrirait parfaitement dans le cadre d'une maîtrise des dépenses de santé. Il lui demande en conséquence quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette iniquité.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/09/1999
Réponse. - Les Etats membres de l'Union européenne ont adopté, le 14 juin 1993, la directive nº 93/42/CEE qui subordonne la mise sur le marché des dispositifs médicaux à un marquage CE. Cette directive est entrée en vigueur le 14 juin 1998. Certains tissus à usage médical tels que les pansements à base d'alginate de calcium qui, jusqu'au 14 juin 1998, étaient considérés au regard de la réglementation nationale comme des médicaments soumis à ce titre à autorisation de mise sur le marché ont acquis depuis cette date le statut de dispositif médical. Il résulte de ces nouvelles dispositions que ces produits ne peuvent plus bénéficier depuis le 14 juin 1998 du taux de TVA de 2,10 % prévu à l'article 281 octies du code général des impôts (CGI) qui ne vise que les médicaments remboursables ou agréés aux collectivités. De même, ils ne peuvent pas être soumis au taux de 5,5 % prévu à l'article 278 quater du CGI qui concerne exclusivement les médicaments ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché autres que ceux soumis au taux de 2,10 %. Ils relèvent dès lors du taux de 20,6 % à l'exception de ceux qui sont inscrits aux chapitres du tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS) visés à l'article 278 quinquies du même code. Il n'est dès lors pas exclu que, dans certains cas, des matériels de nature différente nécessaires au traitement d'une même pathologie ne soient pas soumis au même taux de TVA s'ils sont répertoriés dans des chapitres différents de cette nomenclature et a fortiori si certains d'entre eux n'y sont pas répertoriés. Par ailleurs, en ce qui concerne le contentieux communautaire qui oppose la France à la Commission européenne sur le taux de TVA applicable aux médicaments remboursables, un recours a été récemment déposé par cette dernière devant la Cour de justice des communautés européennes. Le Gouvernement entend défendre sa position auprès de la Cour. Cela étant, la proposition d'appliquer un taux unique de TVA compris entre 3 % et 6 % à l'ensemble des produits de santé ne peut pas être retenue en l'état compte tenu du coût budgétaire qui en résulterait.
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