Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 08/07/1999
M. René Trégouët rappelle à l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication les difficultés d'intégration, d'éducation et de vie quotidienne des personnes sourdes dans notre pays. L'officialisation de la langue des signes dans le cadre législatif est nécessaire aujourd'hui dans tous les domaines et à tous les niveaux : justice, enseignement, autorités administratives et services publics, etc., ne serait-ce que pour permettre aux citoyens sourds de prétendre aux mêmes droits que les autres citoyens. Cette officialisation permettrait une meilleure autonomie et une meilleure intégration sociale des personnes sourdes signantes. Une proposition de loi nº 1552 AN a été récemment déposée à l'Assemblée nationale et va dans ce sens. Il lui demande, en conséquence, quelle est sa position sur ce sujet et quelles suites elle entend donner à l'idée du droit d'usage et à la reconnaissance académique de la langue des signes.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 14/10/1999
Réponse. - La langue des signes française (LSF) est reconnue dans plusieurs textes législatifs ou réglementaires : la loi nº 91-73 du 8 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique dont l'article 33 donne aux parents la possibilité de choisir pour leurs enfants une éducation avec pratique et enseignement de la LSF, son décret d'application du 8 octobre 1992 et la circulaire qui l'accompagne ; l'arrêté du 20 août 1987 fixant les modalités de formation, les conditions d'organisation de l'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat intitulé certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds. Dans les services publics le nombre d'interprètes, même s'il n'est pas encore suffisant, est en progression, notamment dans le domaine de la santé et de la justice. Au plan pédagogique, l'évolution des techniques de compensation rend de plus en plus accessible l'apprentissage du français oral et on reconnaît aujourd'hui l'intérêt d'une conscience phonologique sinon articulatoire pour la mise en place de la lecture et de l'expression écrite, sans pour autant méconnaître l'aide que peut apporter la LSF. Il s'agit donc moins d'officialiser la langue des signes, depuis longtemps largement reconnue, que de lui donner une véritable reconnaissance, de mettre en uvre de façon cohérente les textes qui la concernent, et de mettre en place les conditions nécessaires à son développement comme à son enrichissement. Les difficultés rencontrées par les personnes sourdes ont retenu toute l'attention du Premier ministre, puisque sur sa demande, Mme Dominique Gillot, alors députée du Val-d'Oise, s'est vu confier une mission d'étude sur ce sujet. Elle a rendu le 30 juin 1998 un rapport exhaustif assorti d'une série de 115 propositions concernant notamment la LSF. A la suite de ce rapport, trois groupes de travail ont été mis en place qui rendront leurs travaux le 31 octobre 1999 : le premier sur la vie sociale des personnes sourdes, le deuxième sur la compensation du handicap, le troisième sur la scolarisation et l'intégration des jeunes sourds. La LSF est un thème que l'on rencontre dans les trois groupes. Ces travaux serviront de base aux mesures à envisager pour améliorer la situation des personnes sourdes et combler les insuffisances pouvant exister dans certains dispositifs.
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