Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 08/07/1999
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'avenir de l'industrie automobile française. Quelle est la position du Gouvernement concernant l'initiative d'une chaîne française d'hypermarchés consistant à importer plusieurs centaines de véhicules étrangers et à les mettre en vente dans des hypermarchés, en France, à des prix défiant toute concurrence. Quelles seraient les conséquences pour les constructeurs français si cette initiative devait se généraliser ? Comment le consommateur peut-il être protégé en de telles circonstances ?
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 26/08/1999
Réponse. - Il convient de rappeler que le recours à des concessions pour assurer la distribution automobile constitue un élément essentiel de son organisation actuelle : l'accord entre le constructeur et le concessionnaire vise à assurer, dans des conditions de sécurité maximale pour le consommateur, la distribution de véhicules qui se révèlent de plus en plus complexes compte tenu des progrès technologiques et du renforcement constant de la réglementation en matière de sécurité, de limitation des émissions et de la consommation ; la coopération entre le constructeur et ses distributeurs permet aussi d'assurer aux consommateurs un service de vente et d'après-vente spécialement dédié aux spécificités d'une marque, et garantit les investissements nécessaires, de fait considérables, en informatique, en formation, en spécialisation des mécaniciens qualifiés aux techniques d'entretien les plus modernes et en gestion de stocks de pièces détachées. Par ailleurs, le développement de la réglementation et de la jurisprudence en matière de garantie et de responsabilité implique que le constructeur dispose d'un contrôle sur le réseau et la qualité de ses prestations. L'enjeu est aussi social. Représentant, en 1995, plus de 25 000 petites et moyennes entreprises et employant 200 000 salariés, les concessionnaires et leurs agents sont répartis de manière homogène sur l'ensemble du territoire national. La densité des réseaux de distribution permet d'assurer la proximité des consommateurs et remplit de fait une fonction d'aménagement du territoire. La vente en hypermarché ne permet pas à ce jour d'offrir aux consommateurs des garanties équivalentes. Dès lors, la stratégie à suivre est double : une intervention en faveur d'une évolution maîtrisée de la réglementation et des efforts sur les coûts de distribution. Le secrétariat d'Etat à l'industrie a fait de la distribution automobile l'une des priorités de son action en faveur de l'industrie automobile. Le Gouvernement français a ainsi défendu le principe de faire de l'engagement formel de la Commission européenne à préserver les principes fondamentaux de la distribution automobile un préalable à l'accord de la France au projet de règlement sur les restrictions verticales en matière de concurrence. Lors du conseil Industrie du 29 avril 1999, le secrétaire d'Etat à l'industrie est intervenu en faveur de cette position, qui a été adoptée par le Conseil. Il continuera, en liaison avec les professionnels, à poursuivre ses efforts sur ce thème. Il convient également de souligner que la lutte sur le front juridique ne pourra être couronnée de succès que si la distribution automobile, telle qu'elle est connue, offre le meilleur service au meilleur prix. Dès lors, la diminution en cours des coûts de distribution, qui représentent une part importante du prix du véhicule, ne peut qu'être encouragée.
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