Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 08/07/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'information parue à la page VI du quotidien Le Monde du 23 juin 1999 selon laquelle " le Sénat américain a adopté une proposition de loi devant permettre d'éviter une avalanche d'actions en justice ayant pour origine le bogue informatique de l'an 2000, ainsi que les risques de faillites de nombreuses entreprises ... qui s'ensuivraient ". Il souhaiterait connaître son avis et celui du Gouvernement sur cette loi qui a pour objet de " limiter les dommages et intérêts susceptibles d'être accordés aux plaignants qui viendraient attaquer en justice les fabricants ou les entreprises ayant vendu des produits informatiques touchés par le " bogue " et aimerait savoir si le Gouvernement entend suivre cet exemple.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 30/09/1999
Réponse. - Les mesures arrêtées par le Gouvernement pour limiter les effets du bogue de l'an 2000 doivent bénéficier aux utilisateurs dans leur ensemble, qu'il s'agisse des particuliers ou des entreprises. La phase actuelle de prévention, capitale pour éviter d'éventuelles atteintes à la sécurité des personnes et des biens ou des dommages d'ordre économique, repose sur une mobilisation de l'ensemble des acteurs socio-économiques. Le Gouvernement estime que les résultats, en terme d'efficacité, seront supérieurs à ceux consécutifs à des aménagements juridiques sectoriels dont la pertinence fait doute, notamment en matière de régime juridique de responsabilité en cas de dysfonctionnement affectant les applications des systèmes informatiques. Dans cette logique, une campagne de sensibilisation, dont l'initiative revient au secrétariat chargé des PME, du commerce et de l'artisanat en charge de la consommation, a été lancée en direction des petites et moyennes entreprises, plus fragiles face au problème que représente le bogue de l'an 2000. Cette campagne de grande ampleur s'inscrit dans le cadre général de la responsabilisation des fabricants, des importateurs, des distributeurs et des sociétés de services informatiques, qui doivent mobiliser leurs ressources pour prévenir tous les dysfonctionnements prévisibles et, par voie de conséquence, réduire au minimum les demandes de dédommagement auxquelles ils peuvent se trouver exposés. Par ailleurs, on doit considérer que les instruments juridiques dont la France dispose en matière de réparation des dommages sont assez pertinents pour que le Gouvernement n'envisage pas de retenir un régime particulier de responsabilité, voire de limitation de celle-ci. Cette limitation serait attentatoire au principe fondamental du droit à réparation qui doit pouvoir être invoqué quelles que soient la nature du dommage et la qualité de celui qui l'a causé. S'agissant de la responsabilité pénale des entreprises en général, les textes en vigueur, notamment ceux relatifs à la tromperie sur les qualités substantielles ou l'aptitude à l'emploi, sont d'application stricte. Les professionnels ont été alertés sur ce point. Il n'est donc pas envisagé de légiférer pour aménager les nombreux textes qui relèvent des régimes de droit commun de la responsabilité, qu'il s'agisse de la garantie des vices cachés, de la tromperie, de l'obligation de conformité, de la responsabilité du fait des produits défectueux. Chaque Etat agit souverainement pour arrêter les dispositions nécessaires tant en matière de prévention que de règlements des litiges, eu égard à des traditions juridiques et culturelles souvent divergentes. Les pouvoirs publics français sont informés des initiatives prises, notamment par les Etats membres de l'Union européenne. Ils collaborent au suivi de ce dossier au plan communautaire.
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