Question de M. BERNARDET Daniel (Indre - UC) publiée le 15/07/1999
M. Daniel Bernardet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les éleveurs bovins du département de l'Indre suite à l'application de la nouvelle réforme de la politique agricole commune. Puissant acteur de maintien de l'emploi et du tissu agricole rural, il lui rappelle que la production de viande bovine joue un rôle économique capital dans les zones intermédiaires. Il lui précise que la perte du filet de sécurité que représente l'intervention publique, et la diminution de 20 % du prix de soutien de la viande constituent deux remises en cause économique et sociale majeures, très lourdes de conséquences pour ce secteur d'activité. Par conséquent, dans le souci d'un juste rééquilibrage, les éleveurs bovins de l'Indre, fermement opposés à la modulation, souhaiteraient d'une part, la définition d'un cadre de saisine du comité de gestion pour une décision tendant à l'intervention publique rapide, efficace et automatique en cas de crise, d'autre part, la fixation à 50 euros de la part française de la prime à la vache allaitante, niveau indispensable pour contenir la perte de trésorerie des éleveurs, et enfin, la mise en place d'une mesure permettant l'étalement sur 3 ans sans pénalité du paiement du solde des cotisations MSA (mutualité sociale agricole) en faveur des éleveurs bovins allaitants. Cette dernière mesure concernerait 490 éleveurs de l'Indre, pour un report de 4 930 886 F. Ces dispositions allant parfaitement dans le sens des exigences formulées par les consommateurs pour une production saine et de qualité, il demande donc de bien vouloir lui faire connaître les suites qu'il entend donner à ces propositions.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/05/2000
Réponse. - Le secteur de l'élevage bovin est une composante essentielle de l'agriculture française. Au-delà de sa contribution fondamentale à la production nationale, il joue également un rôle majeur en matière d'aménagement du territoire et pour la vitalité de notre espace rural. C'est pourquoi, la France a fait du maintien des capacités de développement de cette filière et de la préservation du revenu des éleveurs une de ses toutes premières priorités lors de la négociation de la réforme de la politique agricole commune. La nouvelle organisation commune de marché, qui est entrée en vigueur au premier janvier 2000, est, à ce titre, globalement satisfaisante. Des progrès très importants ont notamment pu être enregistrés vis-à-vis du projet qu'avait soumis la Commission européenne. Il convient de noter que la baisse des prix a été limitée à 20 %, alors que 30 % était proposé. Par ailleurs, si l'intervention publique telle que nous la connaissons ne perdurera pas après 2002, un filet de sécurité est cependant prévu et la France a obtenu l'engagement que la Commission européenne pourra mettre en uvre un dispositif de stockage public en cas de forte perturbation des marchés. Pour ce qui concerne le complément national de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes, le Gouvernement a décidé d'amplifier l'effort envers le secteur en portant sa contribution de 30,19 à 50 euros, soit à son niveau maximal autorisé par la réglementation européenne, ce qui correspond aux demandes exprimées par les éleveurs de l'Indre. Cet accroissement prendra effet au rythme de la montée égales en puissance de la réforme, soit de 2000 à 2002 en trois étapes. Selon la plupart des analyses, les élevages bovins, qui bénéficient actuellement d'une grande stabilité des cours, ne sont donc nullement menacés par les conséquences de la réforme. A l'opposé, le nouveau cadre réglementaire permet au secteur de la viande bovine de construire durablement son évolution et son développement. Dans ces conditions, il ne me paraît ni justifié ni nécessaire de prévoir de conditions particulières et dérogatoires quant aux cotisations dues à la mutualité sociale agricole pour l'ensemble des éleveurs de ce secteur.
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