Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - RDSE) publiée le 15/07/1999
M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur le " scandale Bangemann " et sur le discrédit que jette cette affaire sur la constitution de la nouvelle Commission de l'Union européenne. Comment expliquer qu'un commissaire chargé des télécommunications puisse démissionner de sa haute responsabilité pour intégrer sans délai la direction d'un opérateur international dans le même secteur d'activité ? Qui ne voit le dommage économique pour les autres entreprises, dont France Télécom ? Qui ne voit le dommage politique pour une institution déjà bien affaiblie aux yeux de l'opinion ? Il souhaite connaître la réaction du gouvernement français face à ce comportement qui ne peut rester impuni. Il lui demande si ce dernier épisode n'impose pas une révision de l'architecture européenne et la disparition à terme d'une institution qui échappe au contrôle du suffrage universel.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 23/09/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur la démission de M. Martin Bangemann de son poste de commissaire européen, et sur son intention d'exercer des fonctions au sein de la société Telefonica. Jusqu'à sa démission, M. Bangemann était chargé du dossier des télécommunications et des technologies de l'information. Or, aux termes de l'article 213 du traité instituant la Communauté européenne, les membres de la Commission européenne prennent l'engagement solennel de respecter, après la cessation de leurs fonctions de commissaire, les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation de certaines fonctions ou de certains avantages. Le conseil de l'Union européenne a donc décidé, à l'unanimité, le 9 juillet dernier, de saisir la Cour de justice du cas de M. Bangemann, conformément à l'article 213 du traité. La France se félicite de cette décision. En effet, la Commission européenne est une institution indispensable au bon fonctionnement de l'Union, dans la mesure où elle est le lieu où se définit en permanence l'intérêt communautaire. Il est donc essentiel de veiller à éviter tout comportement risquant de mettre en doute sa réputation d'indépendance et d'impartialité et, partant, l'exercice même des compétences qui lui sont conférées par les traités.
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