Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 15/07/1999

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le Premier ministre sur la prochaine génération des fonds structurels européens (2000-2006), et, notamment, sur la nécessaire reconduction au titre du futur objectif 2 des soutiens communautaires dont bénéficie actuellement le Limousin. L'objectif 2 concernera 31,3 % de la population française estimée en 1996 par Eurostat, contre 41,3 % pour les actuels objectifs 5 b et 2 qu'il réunira le 1er janvier 2000. Cette restriction de la population éligible s'accompagnera d'une réduction proportionnelle de l'enveloppe territorialisée des fonds structurels. Or, l'éligibilité des trois départements limousins au nouvel objectif 2 est indispensable pour soutenir la dynamique de développement d'une région au tissu démographique, économique et social notoirement fragilisé, comme le confirment les premiers résultats du recensement général de mars 1999. La France doit transmettre sa proposition de zonage à la Commission de Bruxelles avant le 17 octobre prochain. Dans cette perspective, un comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) doit se réunir le 23 juillet. Il lui demande donc si, dans le cadre des nouveaux règlements applicables depuis le 31 mai dernier, la carte du futur objectif 2 comprendra la totalité du Limousin, région modèle pour la programmation et la consommation des crédits communautaires.

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Transmise au ministère : Aménagement du territoire


Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 04/11/1999

Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée en Premier ministre concernant l'avenir des fonds structurels européens. Le conseil européen de Berlin des 24-25 mars 1999 a arrêté le cadre juridique et financier applicable à la prochaine génération des fonds structurels 2000-2006 et c'est le 31 mai 1999 que les nouveaux règlements fixant les modalités précises d'intervention des fonds ont été définitivement adoptés par le conseil des ministres et de l'Union européenne. Les accords de Berlin devaient prendre en compte la perspective d'une union européenne élargie qui nécessite de prévoir des marges financières, l'objectif de stabilisation budgétaire souhaité par plusieurs gouvernements, la recherche d'une plus grande efficacité de moyens existants en concentrant l'aide au profit des territoires connaissant les plus grandes difficultés. Dans cette négociation, la France a aussi été confrontée à la nécessité de faire le choix entre plusieurs priorités. Ces décisions ont été étroitement concertées au plus haut niveau de l'Etat. Au total, la réforme se traduira par une diminution significative du bénéfice des régions françaises aux objectifs territorialisés des fonds structurels, puisque le futur objectif 2 concernera 31,3 % de la population française contre 41,3 % pour les actuels objectifs 2 et 5 b, les enveloppes correspondantes étant réduites dans des proportions équivalentes. Tous nos voisins européens seront également concernés par cette réduction, et souvent plus que nous. Il faut se réjouir d'une mobilisation en faveur de la politique régionale européenne. Cependant, il faut aussi admettre le caractère non pérenne des fonds structurels dont la vocation est de favoriser et d'accompagner, pour une durée limitée, un processus de reconversion et d'adaptation économique des zones fragilisées. Les résultats du conseil européen de Berlin impliquent que l'on fasse désormais des choix, et certains seront difficiles. Pour faciliter néanmoins l'évolution, la nouvelle réglementation prévoit un dispositif transitoire qui permettra au territoire perdant l'éligibilité au titre des fonds territorialisés de bénéficier d'un soutien financier dégressif durant six années. Une importance majeure devrait être donnée à la consultation partenariale menée sous la responsabilité des préfets de région en vue d'établir la proposition française de carte d'application de l'objectif 2. Les modalités de cette consultation ont été arrêtées début septembre. Elle est bien sûr, encadrée par le respect des critères réglementaires de zonage qui garantissent la prise en compte de territoires fragiles, mais laissent une certaine flexibilité pour les choix régionaux.

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