Question de M. ROBERT Jean-Jacques (Essonne - RPR) publiée le 29/07/1999
M. Jean-Jacques Robert rappelle à M. le Premier ministre la succession de scandales sanitaires traumatisant les consommateurs français et attire son attention sur la demande de révision, introduite par la France, de la directive européenne 90-220 sur les organismes génétiquement modifiés (OGM). Au-delà de l'étiquetage, de la traçabilité des produits alimentaires contenant des OGM, et des règles strictes nécessaires à la mise sur le marché de nouvelles variétés, l'ambiguïté demeure : l'autorisation de cultiver et de commercialiser du maïs transgénique d'origine américaine n'est pas remise en cause, alors même que les scientifiques reconnaissent que le risque biologique n'est pas nul. L'exploitation de telles découvertes, sans qu'en soient maîtrisées toutes les conséquences, est inadmissible. Sa méfiance croissante commune aux consommateurs français sur ces aliments transgéniques semble enfin prise en compte par un nombre accru d'industriels, de fabricants de semences et de distributeurs, se disant prêts à renoncer à l'introduction d'OGM. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour pallier l'insuffisance à ce jour d'expertise tant européenne que française, et de donner par tous les moyens, sans autre souci que la garantie de la qualité de notre production céréalière, l'assurance aux Français d'une amélioration naturelle et saine, y compris s'il est contraint à cela, en interdisant l'importation de semences transgéniques américaines.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/03/2000
Réponse. - Conformément à la réglementation européenne, toute plante génétiquement modifiée destinée à la commercialisation fait l'objet d'une expertise rigoureuse, au cas par cas, par les instances scientifiques du pays instructeur du dossier. En France, cette expertise est réalisée par la Commission du génie biomoléculaire (CGB), composée de dix-huit membres dont onze scientifiques choisis pour leurs compétences se rapportant au génie biomoléculaire et sept représentants de la société civile. Si le pétitionnaire a fait preuve de l'innocuité de l'organisme pour l'environnement et la santé publique, et qu'il reçoit un avis favorable, le dossier est envoyé par le Gouvernement à la Commission européenne qui le transmet aux quatorze autres Etats membres. Ces derniers ont soixante jours pour faire connaître leurs demandes de compléments d'information ou leurs objections éventuelles. Si une objection est émise, la Commission peut requérir un complément d'instruction et saisir les comités scientifiques européens dont elle assure le secrétariat. Ainsi, à ce jour, seules des variétés génétiquement modifiées, considérées par les experts les plus compétents comme ne comportant pas de risque pour la santé publique et l'environnement, ont reçu une autorisation de mise sur le marché. Cependant, dans le but d'adapter la réglementation européenne aux concepts actuels et de rationaliser la procédure d'évaluation, au cas par cas, du risque lié à la dissémination des organismes génétiquement modifiés, les Etats membres de la Communauté européenne ont adopté, en juin 1999, une position commune sur un texte révisé de la directive 90/220. Ce texte prévoit de nettes améliorations du dispositif actuel, notamment en matière d'information du public et de mise en uvre de la biovigilance. De plus, lors du conseil des ministres de l'environnement des 24 et 25 juin 1999, la France, soutenue par le Danemark, la Grèce, l'Italie et le Luxembourg, a demandé qu'aucun nouvel organisme génétiquement modifié ne soit mis sur le marché tant que le cadre réglementaire ne sera pas complété pour permettre la mise en place de la traçabilité, outil nécessaire à un étiquetage fiable des produits issus d'OGM. Par ailleurs, tout élément scientifique nouveau fait l'objet d'une évaluation. Ce fut récemment le cas pour ce qui concerne un article publié dans la revue " Nature " soulignant la toxicité du pollen de maïs transgénique résistant aux insectes vis-à-vis d'un papillon, le Monarque. A cette occasion, la CGB a conclu, dans son avis, que ces informations nouvelles ne remettaient pas en cause les évaluations favorables préalablement émises. Cette analyse a été confirmée par le Comité scientifique européen des plantes. Enfin, les faibles superficies actuellement cultivées en maïs OGM en France sont contrôlées au travers du dispositif de biovigilance.
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