Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 29/07/1999
M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème de la revalorisation des petites retraites en agriculture. En effet, dans le cadre d'un plan pluriannuel, différentes mesures dites de revalorisation sont intervenues au cours de ces dernières années pour améliorer le niveau des petites retraites des agriculteurs. Bien que marquées par une trop grande complexité de mise en oeuvre, ces mesures sont bien entendu les bienvenues car les retraites des anciens exploitants demeurent encore les plus faibles des retraites françaises. Il convient cependant d'appeler son attention sur la condition de durée minimale de l'activité non salariée agricole fixée à 130 trimestres par l'article 120 de la loi de finances pour 1999. Cette disposition s'applique, en l'état actuel de la réglementation, quel que soit le profil de carrière des assurés, qu'ils aient relevé du seul régime des non-salariés agricoles ou, au contraire, de plusieurs régimes susceptibles de leur apporter différents avantages de retraite pouvant se cumuler. Il n'est pas admissible, alors que l'objectif à atteindre est bien de relever les revenus les plus modestes, que le dispositif de revalorisation puisse écarter un effectif important de retraités bénéficiant exclusivement d'un avantage non salarié agricole. Il conviendrait donc de prévoir une mesure de réajustement afin que ce dispositif soit applicable à tous les retraités ayant exercé la totalité de leur activité validée dans le régime des non-salariés agricoles, quelle que soit la date d'effet de leur retraite et même si la durée d'activité s'avérait inférieure à 130 trimestres.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 09/12/1999
Réponse. - Il est exact que les différentes mesures de revalorisation des retraites agricoles prévues par les lois de finances pour 1997, 1998 et 1999, ainsi d'ailleurs que par l'article 30 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet dernier, ont été réservées aux personnes justifiant d'une carrière complète ou quasi complète en agriculture. Les décrets d'application de ces lois ont donc fixé à 32,5 ans (ou 130 trimestres) la limite en deçà de laquelle les retraités ne pouvaient plus prétendre à une revalorisation de leur pension. Le gouvernement entend en effet privilégier la revalorisation des pensions de retraite correpondant à des carrières longues. Au demeurant, les personnes disposant de carrières d'une durée inférieure à 32,5 années ont, de ce fait, pour la plupart, exercé une autre activité professionnelle que celle d'exploitant agricole et perçoivent à ce titre une pension de retraite d'un autre régime de sécurité sociale. Il s'est cependant avéré que certaines personnes, notamment veuves ou conjointes d'exploitants agricoles, ne se trouvaient pas dans cette situation et ne percevaient donc qu'une pension de retraite du régime agricole. Pour cette raison, le Gouvernement entend proposer une mesure, qui sera du reste exposée dans le rapport devant être déposé dans les prochaines semaines sur le bureau des assemblées, permettant notamment d'abaisser, à partir du 1er janvier 2000, le seuil de 32,5 années à 27,5 années lorsqu'il s'agira de conjoints ou de personnes veuves unipensionnés. Cette modification, qui concerne environ 36 000 personnes, représente un coût de 88 MF au titre de l'année 2000, montant dont il a été tenu compte pour fixer à 1,2 MF le chiffrage de la troisième étape du plan de revalorisation des petites retraites agricoles.
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