Question de M. BERNARDET Daniel (Indre - UC) publiée le 05/08/1999
M. Daniel Bernardet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par les structures associatives d'insertion par l'activité économique au regard des décrets d'application relatifs à la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 contre les exclusions. Ces textes, loin de reconnaître le travail accompli depuis plusieurs années par ces organismes à vocation économique et sociale, engendrent des contraintes juridiques et administratives telles qu'ils en compliquent le fonctionnement, créant en outre des incidences financières substantielles. Il constate d'une part la remise en cause de la reconnaissance spécifique de ces entités par l'abrogation de l'article L. 128 du code du travail. Il regrette d'autre part un manque de clarté à la lecture de certaines dispositions, notamment l'article L. 131-2. Les associations s'interrogent en effet sur l'application, en ce qui les concerne, du plafonnement de 240 heures. Il dénonce enfin nombre de contraintes administratives et juridiques dont en particulier l'obligation d'un conventionnement de coopération et d'un agrément de l'ANPE (Agence nationale pour l'emploi), l'obligation en matière de service aux personnes de créer une entité juridique autonome qui, de ce fait, fragmente les fonctionnements associatifs à vocation économique et sociale. Il lui précise que les entreprises d'insertion, les chantiers et les ateliers permanents d'insertion s'inquiètent, à juste titre, des lourdes implications financières de ces nouvelles mesures, d'autant que le financement DDASS (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) pour l'accompagnement social disparaît et que les nouvelles dispositions CES (contrat emploi-solidarité) et CEC (contrat emploi consolidé) telles que présentées par la DDTEFP (direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) et l'agence pour l'emploi ne répondent aucunement au fonctionnement et à la mission de ces structures. Il lui rappelle le formidable travail réalisé jusqu'alors par le tissu associatif, notamment dans le domaine de l'insertion et les relations de confiance qu'elles ont su tisser avec un public de plus en plus large. Aussi serait-il très injuste et dommageable de voir disparaître sous le poids réglementaire et financier ces entités qui ont donné toutes les preuves de leur savoir-faire. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte prendre pour garantir le maintien et le développement des activités de ces associations.
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La question est caduque
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