Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 05/08/1999
M. Jean Besson sollicite l'attention toute particulière de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet du projet de création d'une écotaxe, calculée à partir des consommations d'énergie et de l'impact sur l'environnement, à l'horizon 2001. L'instauration de cette nouvelle taxe correspond à un double objectif : d'une part, mettre en place une véritable fiscalité écologique pour une meilleure prise en compte de ces questions, en incitant les entrepreneurs et industriels à moins polluer et, d'autre part, soutenir l'emploi en réservant une partie du produit de cette taxe au financement de l'abaissement des charges sociales, notamment sur les bas salaires. Il soutient cette initiative du Gouvernement. Il juge cependant nécessaire, pour ne pas nuire à la compétitivité des entreprises, de bien prendre en compte la diversité de situation de ces dernières, notamment au regard de leur consommation d'énergie, de leur secteur d'activité et du type d'emplois concernés avant d'instaurer cette taxe. C'est pourquoi il lui demande d'engager la concertation la plus large possible avec les différents acteurs concernés. Il attire plus particulièrement son attention sur un exemple précis qui se pose dans la Drôme pour une importante entreprise de papeterie, à haute intensité énergétique, dans le secteur de l'environnement, puisque basée sur le recyclage des papiers cartons. Ce secteur d'activité n'est pas une industrie de main-d' oeuvre. Les emplois concernés nécessitent des compétences techniques et donc des rémunérations qui ne rentreront pas dans le cadre de l'allégement conséquent de charges sociales. Une hausse de prix n'est pas envisageable et mettrait en péril ce secteur économique concurrentiel. Sachant que ce projet n'est pas définitif, il lui demande comment sera organisée la concertation et de quelle façon il entend prendre en compte ce cas, qui n'est pas particulier.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 06/04/2000
Réponse. - Le projet d'extension de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux consommations intermédiaires d'énergie des entreprises a pour objectif de réduire l'effet de serre et de permettre à la France de respecter ainsi les engagements internationaux pris à Kyoto par l'ensemble des pays industrialisés. Parallèlement, l'extension de la TGAP adoptée dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale permet de contribuer au financement de l'allégement des cotisations sociales patronales décidé par le Gouvernement. Le principe de la réforme étant posé, les conditions de sa mise en uvre doivent être soigneusement étudiées, s'agissant notamment de son impact sur la compétitivité des entreprises industrielles. Pour permettre une application optimale de cette réforme, le Gouvernement a décidé d'engager au préalable une large concertation sur ses modalités pratiques avec l'ensemble des acteurs économiques concernés. Cette initiative, inédite en matière fiscale, s'est dores et déjà concrétisée par la publication d'un livre blanc qui peut être consulté sur les sites Internet des ministères de l'économie, des finances et de l'industrie et de l'environnement. Il peut être obtenu par simple demande, par courrier électronique, à l'adresse : livre.blanc energie-dgi-dlf.finances.gouv.fr. Ce livre blanc a d'ores et déjà été diffusé à plusieurs centaines d'exemplaires. L'ensemble des questions qu'il soumet à la réflexion des acteurs économiques répond aux attentes exprimées par l'auteur de la question. L'analyse des réponses permettra au Gouvernement de proposer, dès le premier semestre 2000, les contours affinés de cette importante réforme.
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