Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 19/08/1999
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conclusions entérinées par les participants au 35e sommet de l'Organisation de l'unité africaine. Réunis dans la capitale algérienne, les 43 chefs d'Etat et de gouvernement appartenant à l'OUA ont renouvelé la décision prise en 1987, au sommet de Harare. C'est ainsi qu'a été une nouvelle fois relancée la philosophie politique fondée sur la volonté de ne pas reconnaître tout régime issu d'un coup d'Etat. Il est de fait stipulé dans la conclusion de ce 35e sommet qu'" aucun gouvernement issu d'un coup d'Etat ne sera reconnu par les pays africains ". Au regard de l'importance de cette déclaration et des conséquences immédiates qu'elle a produites, il lui demande quelle position le Gouvernement possède en ce domaine essentiel dans les relations internationales et dans le respect du droit.
- page 2711
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 30/09/1999
Réponse. - Le Gouvernement a pris acte de la déclaration adoptée lors du sommet de l'OUA à Alger, en juillet dernier, aux termes de laquelle les chefs d'Etat africains ont condamné la pratique des coups d'Etat et affirmé que, désormais, aucun gouvernement issu d'un coup de force ne serait reconnu par les pays africains. Dans le domaine des relations internationales, la France a pour tradition de ne reconnaître que les Etats et non les gouvernements. En effet, les changements de gouvernement n'affectent pas la personnalité juridique internationale d'un Etat. Au regard du droit international, un changement de gouvernement ne modifie pas les obligations de l'Etat concerné vis-à-vis des autres Etats. La reconnaissance d'un gouvernement est ainsi juridiquement superflue. Notre position résulte également du principe de non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats et du respect de leur autonomie constitutionnelle. Pour autant, la France n'est bien évidemment pas insensible, s'agissant des relations qu'elle entretient avec un Etat, à la nature de son gouvernement, et notamment aux conditions dans lesquelles celui-ci a accédé au pouvoir. Ainsi, même si la France ne procède pas formellement à la reconnaissance de gouvernements, elle demeure libre, en tant qu'Etat souverain, et conformément aux principes démocratiques auxquels elle est attachée, de déterminer la nature et la portée des relations qu'elle souhaite entretenir avec un Etat. Notre pays est donc amené, en cas de prise de pouvoir par la force, à réagir de manière ferme et non ambiguë comme ce fut le cas lors de trois coups d'Etat perpétrés cette année - au Niger (9 avril), aux Comores (30 avril), et en Guinée-Bissau (6 mai). La France a condamné de manière vigoureuse ces trois coups d'Etat et en a tiré immédiatement les conséquences sur sa coopération (limitée pour l'essentiel aux seuls projets civils bénéficiant directement aux populations). Elle a par ailleurs plaidé, auprès de ses partenaires de l'Union européenne, pour la mise en uvre de l'article 366 bis de la convention de Lomé.
- page 3214
Page mise à jour le