Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 02/10/1999
M. Paul Girod attire l'attention de M. le Premier ministre sur les légitimes inquiétudes des élus de la région Picardie suite à la communication du montant de l'enveloppe affectée à celle-ci par le Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIAT) d'Arles dans le cadre des contrats de plan Etat-régions 2000/2006. D'un montant de 2,5 milliards de francs (soit 1 360 F par habitant), elle représente une stagnation alors même que la population picarde a augmenté et que le contrat est allongé de deux années. De plus, le volet départemental affecté à l'Aisne est ridicule par rapport à ses besoins en général et des rattrapages nécessaires aux précédents contrats de plans. En particulier, l'insuffisance du volet routier signifie une accélération de l'asphyxie de ce département dont il n'est pas besoin de rappeler qu'il défraie régulièrement la chronique en matière de suppression d'emplois. L'affaire Wolber et la multiplication des dépôts de bilans dans le Soissonnais en particulier sont là pour l'attester. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour que l'enveloppe complémentaire vienne redresser ce qui ne peut avoir été qu'une mauvaise écoute par le Gouvernement des arguments déployés par tous les élus de l'Aisne.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Éducation publiée le 13/10/1999
Réponse apportée en séance publique le 12/10/1999
M. Paul Girod. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, le Gouvernement a
souhaité - c'était une innovation intéressante - que les conseils généraux soient associés à la préparation des actuels
contrats de plan.
A ce titre, l'Aisne pouvait fonder de grands espoirs en raison, d'une part, de l'unanimité qui règne en la matière au sein
de son conseil général à travers les alternances politiques et à travers le temps, et, d'autre part, de la clarté de ses
choix.
Par ailleurs, notre département pouvait également fonder de grands espoirs eu égard à la réputation nationale du
nouveau président de son conseil général en matière d'aménagement du territoire.
Las ! Non seulement la Picardie se signale par sa stag-nation, voire sa régression en matière de crédits, mais l'Aisne
se trouve une nouvelle fois négligée - c'est une litote ! - ce qui provoque parmi sa population et pour ses élus
stupéfaction, déception et indignation.
Le vent de contestation est unanime. Ainsi, l'aménagement de la RN 2, seule artère nord-sud du département, est une
priorité absolue pour le département et son principe a été accepté par l'Etat depuis 1991. Mais il se voit reporté à des
calendes que je qualifierai d'asiatiques.
Malgré l'effort de redressement mené par l'Aisne depuis vingt ans pour préparer ses enfants au baccalauréat, effort qui
l'ont ramenée de l'avant-dernière place jusqu'au-dessus de la moyenne nationale en la matière, les crédits de formation
post-bac - cela vous concerne plus particulièrement, monsieur le ministre de l'éducation nationale - se voient consacrés
au déménagement de confort d'une faculté à Amiens.
Quant aux crédits culturels, touristiques, sportifs et économiques, ils sont quasi nuls.
Tous les élus de l'Aisne attendent une révision majeure des propositions de l'Etat dès la première enveloppe du contrat
de plan, d'autant que les catastrophes économiques s'abattent en ce moment sur ce département, et plus
spécialement sur le Soissonnais. Cela n'empêche pourtant pas - scandale supplémentaire ! - la suppression de l'objectif
II et de la prime d'aménagement du territoire dans ce secteur.
Monsieur le ministre, nous attendons du Gouvernement une révision drastique de sa position actuelle et des
propositions qui nous sont faites.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Claude Allègre, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Monsieur le président,
mesdames, messieurs les sénateurs, le 23 juillet, à Arles, le Gouvernement a arrêté les mandats de négociation des
préfets de région pour les contrats de plan Etat-région et a défini le montant de la première part des enveloppes
régionales, d'un montant total de 95 milliards de francs.
Il a également arrêté le principe d'une deuxième part, d'un montant de 10 milliards de francs au moins, dont le contenu,
le montant définitif et la répartition seront définis à partir des priorités et en fonction de l'engagement - en montant et en
contenu - des régions.
L'enveloppe de 95 milliards de francs sur sept ans ne peut en aucune manière être comparée à l'enveloppe précédente
de 88 milliards de francs sur cinq ans définie en 1994 et dont on ne saurait que rappeler le caractère illusoire. Les
précédents contrats de plan, abondés d'un « programme d'accélération routière », ont été dessinés peu de temps avant
l'élection présidentielle. Ils ont été remis en cause au lendemain de l'élection et leur durée a été allongée à six ans.
Pour la Picardie, le montant de la première part est une reconduction du montant antérieur tel qu'il avait été annoncé,
soit 2 524 millions de francs - 1 360 francs par habitant -, ce qui assure à la Picardie un engagement en montant par
habitant au moins égal à la période antérieure.
La seconde part viendra, sous réserve d'accord avec la région, compléter cette première part dans les prochaines
semaines.
En termes de contenu, le contrat de plan n'est pas encore défini par le préfet de région, qui vient de rencontrer les
présidents de la région, le 15 septembre, et des conseils généraux. Il engage ces discussions sur la base de ce
mandat qui ne comprend pas, contrairement à 1993, de noyau dur.
En ce qui concerne les transports, je puis d'ores et déjà vous indiquer que la première enveloppe réserve 820 millions de
francs de l'Etat pour les routes et 132 millions pour les autres modes de transport. La RN 2, qui dessert l'Aisne, figure
parmi les deux axes prioritaires de ce contrat.
Par ailleurs, le mandat territorial précise qu'une attention prioritaire sera accordée aux secteurs en conversion du nord
de l'Aisne, ce qui devrait conduire à cibler une part significative des crédits européens de l'objectif II destinés à la
Picardie sur cette partie du département.
Pour les fonds structurels, le Gouvernement a tenu compte des difficultés que rencontre la Picardie. En effet, le niveau
de revenu moyen picard est inférieur à la moyenne nationale : 110 000 francs de produit intérieur brut moyen contre 135
000 francs sur le plan national. L'Etat a donc tenu compte de cette disparité dans la détermination du montant de
population éligible à l'objectif II. Ainsi, 763 000 habitants, soit 42 % de la population de la Picardie, sont éligibles à
l'objectif II, soit dix points de plus que la moyenne nationale.
La décision du groupe Michelin de fermer l'usine Wolber a attiré également l'attention sur la situation du bassin de
Soissons, dont les difficultés économiques se sont notablement aggravées ces dernières semaines.
Cette situation impose prioritairement de placer le groupe Michelin devant ses responsabilités, en s'assurant
notamment qu'il mobilise les moyens nécessaires à la reconversion du site, en particulier au travers de sa société de
conversion SID.
Les décisions prises par Michelin, auxquelles s'ajoutent les difficultés de plusieurs autres entreprises, me conduisent à
examiner la possibilité de retenir au titre de ces difficultés industrielles tout ou partie du Soissonnais dans le zonage de
la prime d'aménagement du territoire, la PAT, dans le cadre des discussions en cours avec la Commission européenne
et des ajustements qui pourraient y être apportés, dans le respect des critères retenus par la France pour formuler sa
proposition.
Cet effort doit permettre aux territoires qui se constitueront dans l'Aisne de développer leurs projets et d'acquérir ainsi, à
partir de leurs spécificités, leur place légitime dans l'ensemble picard. Soyez assuré que nous y veillerons.
M. Paul Girod. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod. Monsieur le ministre, j'ai eu peur en entendant le début de votre réponse, qui était identique, au mot
près, à celle qui avait provoqué la semaine dernière à l'Assemblée nationale l'indignation de Mme Grzegrzulka,
indignation que nous partageons. Relativement rassuré par la suite de votre propos, je l'ai été assez largement par la
fin, qui faisait état de l'attention portée au bassin soissonnais.
Je note au passage que, pour vous, l'affaire Michelin doit être traitée à l'intérieur de la société de reconversion du
groupe, position qui me paraît plus raisonnable que certains effets d'annonce entendus ici ou là.
En ce qui concerne la RN 2, si nous savions déjà que 820 millions de francs étaient attribués à la Picardie, c'est
l'affectation de cette somme qui continue à poser problème pour le département de l'Aisne, qui a privilégié, pendant
plusieurs décennies, le transmanche.
Enfin, monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu sur l'unique point qui concernait votre ministère, celui des
formations post-baccalauréat. Pour les années qui viennent, nous ne saurions nous satisfaire du déménagement de la
faculté de lettres d'Amiens du campus vers le centre. La situation d'autres départements, qui ont autant de difficultés
pour diriger leurs jeunes vers un avenir constructif, présente également un caractère prioritaire.
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