Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 16/09/1999
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les vérifications nécessaires dans la fabrication, le stockage, le transport et la commercialisation des farines animales. Elle lui rappelle que, dans un communiqué en date du 18 août dernier, il précisait que tous les établissements fabriquant des farines animales avaient fait l'objet de nouvelles inspections portant sur le respect de la réglementation interdisant l'utilisation des boues d'épuration dans la production des farines animales. Elle lui fait également remarquer qu'il reconnaît ces mesures insuffisantes puisqu'il affirme la nécessité de poursuivre la réflexion sur les conditions d'amélioration de la qualité de l'alimentation animale et sur le devenir des farines animales. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures complémentaires qu'il envisage à la suite de la réflexion du Gouvernement français.
- page 3033
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 09/12/1999
Réponse. - En application d'une décision communautaire, la réglementation française interdit l'incorporation de boues de station d'épuration dans la fabrication d'aliments composés pour animaux. Des contrôles menés il y a plusieurs mois chez certains établissements de traitement de sous-produits et déchets animaux ont mis en évidence des infractions à cette réglementation, qui ont fait l'objet des suites appropriées. Les pratiques répréhensibles ont été corrigées dans les établissements en cause. De plus, les services vétérinaires et les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont été chargés de vérifier dans tous les autres établissements du secteur le respect de cette interdiction. Au-delà des dysfonctionnements ainsi constatés, la question de l'interprétation à donner à la réglementation susvisée s'est posée, notamment dans le cas de produits récupérés au niveau des eaux issues exclusivement d'ateliers de transformation de sous-produits animaux valorisables, avant leur traitement final. S'agissant d'une règle élaborée au niveau communautaire, le Gouvernement a demandé à la Commission européenne qu'une position harmonisée soit définie dans les meilleurs délais concernant ses modalités application. Il faut noter que la nautre de ces produits ne conduit pas à craindre une contamination particulière par des agents chimiques tels que métaux lours ou pesticides et qu'un traitement thermique apte à éliminer une contamination microbiologique est appliqué. Toutefois, il a été demandé à l'agence française de sécurité sanitaire des aliments de mener une évaluation des risques précise concernant l'utilisation en alimentation animale de tels produits récupérés en amont du traitement biologique des eaux de process. Cet épisode montre l'intérêt d'une réflexion générale sur la qualité des aliments pour animaux, et notamment sur l'utilisation de farines animales dans l'alimentation animale, afin de prévenir plutôt que de corriger d'éventuels problèmes qualitatifs ou sanitaires. C'est pourquoi il convient de poursuivre les travaux de fond menés sur l'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux, à savoir la mission, confiée par le ministre de l'agriculture et de la pêche à un haut fonctionnaire, visant à évaluer les différents enjeux, notament techniques et économiques, d'une possible substitution des farines animales dans l'alimentation des animaux et l'étude, demandée par la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement à l'agence pour le développement et la maîtrise de l'énergie, sur les utilisations alternatives possibles des farines animales. Ces travaux, qui devraient être achevés d'ici la fin de l'année, permettont d'apprécier si le dispositif actuellement en vigueur au niveau français doit être complété. Il convient de rappeler que celui-ci inclut déjà une interdiction générale d'utilisation des cadavres, saisies sanitaires et matériels à risques spécifiés dans le cadre de l'alimentation animale, un traitement à 133 ºC/3 bars/20 mn des farines de viande issues de mammifères et destinées à l'alimentation des porcs et volailles, ainsi qu'une interdiction d'utilisation des protéines animales, autres que d'origine laitière, dans l'alimentation des ruminants.
- page 4051
Page mise à jour le