Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 23/09/1999
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la retraite agricole. De nombreux agriculteurs de la génération " préretraite " ont été aide familial ou salarié agricole avant leur installation. Ils ont ainsi cotisé pour leur retraite, d'abord en tant que salarié agricole, puis en tant qu'exploitant. L'agriculteur bénéficiaire de la préretraite se voit attribuer des points gratuits jusqu'à ce que le nombre de trimestres soit suffisant pour qu'il perçoive une retraite du régime exploitant agricole et de celui des salariés agricoles au pro rata temporis. Le régime salarié se compose de la retraite de base ainsi que d'une retraite complémentaire. Or, l'organisme de retraite complémentaire applique un coefficient de minoration à cette dernière, motivé par le fait que le retraité a cessé toute activité deux années avant l'âge normal de la retraite (puisqu'il était en préretraite d'exploitant agricole). Il lui demande quelles réflexions lui inspire cette situation.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/03/2000
Réponse. - Le dispositif de préretraite mis en place par la loi nº 91-1407 du 31 décembre 1991, et destiné depuis 1998 aux chefs d'exploitation agricole contraints de cesser leur activité suite à des difficultés économiques ou à de graves problèmes de santé, permet aux exploitants agricoles de cinquante-cinq ans et plus de cesser leur activité avant l'âge de la retraite. La période de perception de l'allocation de préretraite est validée, sans contrepartie de cotisations, pour le calcul de la retraite forfaitaire et de la retraite proportionnelle. Toutefois cette période n'est pas prise en compte, en cas de carrière mixte, salariée et non salariée, pour la détermination des droits à la retraite complémentaire ARRCO ou AGIRC. En effet, dans les régimes conventionnels de retraite complémentaire ARRCO ou AGIRC, l'âge normal de liquidation des pensions n'a pas été modifié lorsque l'ordonnance nº 82-270 du 26 mars 1982 relative à l'abaissement de l'âge de la retraite a donné la possibilité aux salariés de bénéficier d'une retraite à taux plein dès soixante ans, sous réserve de conditions de durée d'assurance ; il reste donc fixé à soixante-cinq ans. Un dispositif de raccordement a toutefois été mis en place par les partenaires sociaux pour permettre à certaines catégories de bénéficiaires des régimes ARRCO ou AGIRC de percevoir également leur retraite complémentaire dès soixante ans, sans application du coefficient d'abattement normalement prévu, dès lors qu'ils ont droit à une pension de retraite à taux plein, du régime général ou du régime des salariés agricoles, et ont demandé la liquidation de celle-ci. Ce dispositif est géré paritairement au sein d'une structure autonome, l'Association pour la gestion de la structure financière (ASF). Il est réservé essentiellement aux salariés en activité ou au chômage et n'est pas applicable aux personnes relevant en dernier lieu du régime de retraite des non-salariés agricoles. Le champ d'application de l'ASF relève d'accords librement conclus entre les partenaires sociaux. Les règles des régimes complémentaires sont librement définies et révisées par les partenaires sociaux responsables de leur équilibre financier. Les pouvoirs publics ne peuvent s'immiscer dans le fonctionnement de ces organismes de droit privé, ni modifier ou interpréter les règles de ces régimes qui sont établies sur la base de conventions collectives.
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