Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 30/09/1999
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'usage du droit à expertise par les comités d'entreprise ou les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. En effet, force est de constater que le recours à une expertise constitue, pour les comités d'entreprise ou les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, un instrument de prévention d'une extrême importance dans le monde de l'entreprise et plus particulièrement pour l'ensemble des salariés. Reste qu'au regard des dernières enquêtes effectuées par le ministère, il apparaît que ce droit demeure encore peu utilisé. C'est ainsi que seul un comité d'entreprise sur quatre fait appel à un expert-comptable, alors que seule une centaine d'expertises sont effectuées à la demande des CHSCT. En conséquence, et au regard de l'importance que revêt l'usage de ce droit, il lui demande quelles mesures pourrait prendre le ministère afin de populariser au sein des entreprises, et en particulier au sein de celles qui sont dépourvues de représentation syndicale, cette possibilité.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 13/07/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire a attiré l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le peu d'usage fait par les comités d'entreprise et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de leur droit à expertise et lui demande quelles mesures pourrait prendre le ministère afin de populariser cette possibilité au sein des entreprises et, en particulier, au sein de celles qui sont dépourvues de représentation syndicale. Il convient d'abord de rappeler que les dispositions du code du travail sont multiples et précises sur les possibilités de recours à un expert qui sont offertes aux membres des comités d'entreprise pour les aider dans l'exercice de leurs attributions économiques au sein de leur entreprise en dehors de toute délégation syndicale. En effet, les missions d'expertise sont prévues pour les élus du personnel, aussi bien dans le cadre de divers examens des comptes de l'entreprise, que de celui du droit d'alerte, ou de la discussion de mesures d'ordre économique concernant d'éventuels licenciements collectifs, la mise en place de nouvelles technologies ou de nouvelles structures ; (articles L. 432-4, L. 434-6 ; article L. 432-5 ; articles L. 321-2, L. 321-3, L. 434-6 ou L. 439-8). L'expert auquel il est fait appel doit être en mesure d'établir un diagnostic et de rendre des conclusions qui facilitent, pour ces élus, l'élaboration de propositions. En ce qui concerne les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les modalités de recours à l'expertise sont fixées par les dispositions de l'article L. 236-9 du code du travail. Le champ de l'expertise est très vaste et recouvre deux domaines de compétence : la santé et la sécurité du travail, l'organisation du travail et de la production. Toutes ces dispositions s'adressent aux représentants du personnel, qui ne détiennent pas obligatoirement un mandat syndical, mais qui ont été régulièrement mis en place dans le cadre des dispositions légales concernant la représentation des salariés. Elles s'appliquent par conséquent, sans réserve et sans discrimination, au sein des entreprises dépourvues de représentation syndicale. Compte tenu de cet état de la législation, il serait surabondant d'ajouter encore à des mesures qui, d'ores et déjà, ouvrent de larges possibilités aux missions d'expertise des représentants du personnel. En revanche, et comme il le fait déjà régulièrement, le ministère peut intervenir en vue d'une constante amélioration de l'information des élus sur leurs droits. Cette mission d'information est partie intégrante du rôle assuré, quotidiennement, par les services déconcentrés du ministère et le corps de l'inspection du travail. Il faut souligner dans ce domaine le rôle et l'efficacité des initiatives locales. En effet, les services déconcentrés, par leur connaissance du tissu local et leur proximité, sont les mieux placés pour lancer des actions de sensibilisation dans les entreprises, notamment lorsque les élus n'ont pas eu accès aux formations syndicales. On peut citer à titre d'exemple l'opération mise en place depuis plus de deux ans dans les départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, par un groupe d'inspecteurs du travail qui s'attachent à mobiliser les élus du personnel des entreprises afin, précisément, de leur faire prendre conscience des moyens dont ils disposent pour devenir une véritable force de propositions en exerçant pleinement leurs attributions. En effet, la loi a prévu des congés spécifiques dont les élus du personnel sont bénéficiaires de droit (articles L. 434-10. M. 451-3) et ceux-ci sont non seulement informés, mais soutenus et encouragés à exploiter toutes ces possibilités qui leur sont offertes de développer leurs connaissances économiques et sociales. Le recours à un expert se trouve être l'un des pivots des formations mises en place dans le cadre de ces actions, avec le soutien des syndicats et de leurs organismes de formation ; des rencontres sont organisées entre représentants du personnel et cabinets d'expertise ; des réseaux se créent. Le ministère continuera, comme il l'a déjà fait, à encourager la multiplication de telles initiatives.
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