Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 07/10/1999
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les réflexions des industriels de l'ILEC (Institution de liaison des entreprises de biens de consommation), qui regroupe les grands producteurs, relayés par certaines coopératives de fruits et de légumes ou laitières. Ceux-ci ont dénoncé la prolifération des rémunérations payées par les fournisseurs aux distributeurs, dites " marges arrière ". Il s'agit de dérives de la loi nº 96-582 du 1er juillet 1996, dite " loi Galland ". Sans revenir au principe de l'interdiction de la vente à perte, ces professionnels demandent de pouvoir répercuter aux consommateurs les ristournes et les conditions d'achat loyalement obtenues et de changer la qualification juridique afin d'assimiler les prestations dites de coopération commerciale à une réduction de prix. Celles-ci ne devraient pas dépasser 4 à 5 % de la valeur d'un produit alors qu'actuellement elles peuvent atteindre 20 % voire plus, ce qui est contraire à l'esprit de la loi. Il apparaît souhaitable qu'une réforme s'inspirant de ces réflexions soit entreprise et lui demande les perspectives de son action ministérielle à cet égard.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 24/02/2000
Réponse. - Certaines pratiques observées dans les relations commerciales entre la grande distribution et ses fournisseurs affectent tout spécialement les opérateurs économiques vulnérables, telles les PME du secteur agricole ou des industries de la transformation. On constate dans certains cas une croissance déraisonnable des budgets dits de coopération commerciale, qui atteignent jusqu'à 20 % de la valeur du produit. Certaines de ces pratiques appréhendées au regard des dispositions du titre IV de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ont conduit les services de la DGCCRF à saisir les juridictions tant civiles que pénales. Mais il convient d'aller au-delà, pour définir entre producteurs, consommateurs et commerçants un équilibre plus juste. C'est pourquoi le Gouvernement a engagé une large concertation avec l'ensemble des professionnels dans le cadre de cinq tables rondes sectorielles organisées sous l'égide des ministres concernés. Ces travaux ont débouché sur la tenue des assises du commerce et de la distribution, le 13 janvier 2000. A la lumière de ces consultations, le Premier ministre a défini trois orientations. La première est de remédier aux plus graves inégalités entre acteurs économiques, en renforçant l'efficacité du droit de la concurrence. La deuxième vise à prévenir par la loi les abus qui peuvent découler de la position des plus puissants lorsqu'ils obtiennent de leurs fournisseurs des avantages sans contrepartie, ou mettent fin unilatéralement aux contrats, ou décident des opérations promotionnelles qui désorganisent le marché des fruits et légumes frais. La troisième orientation est de renforcer le rôle de l'Etat pour agir en justice au nom de la partie la plus faible et défendre l'ordre public économique. Ces orientations, complétées par la création d'une commission des pratiques commerciales et des relations contractuelles entre fournisseur et distributeurs, feront partie des nouvelles régulations pour lesquelles le Gouvernement prépare un projet de loi.
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