Question de M. NOGRIX Philippe (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 07/10/1999
M. Philippe Nogrix appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les négociations entre les dirigeants de La Poste et des représentants de l'Association des maires de France visant à établir un texte de convention relatif aux agences postales qui soit acceptable pour les petites communes rurales. Dans le projet actuellement discuté, celles-ci s'engagent à affecter du personnel à l'agence et à le rémunérer. Puisque les communes ont désormais vocation à rémunérer les agents affectés aux agences postales, ces agents, qui ne pourront rester éternellement contractuels, devront nécessairement finir par relever de la fonction publique territoriale, mais dans quelle filière ? Dans quel cadre d'emploi ? A quel grade ? Les agents non titulaires de La Poste, jusqu'alors affectés à l'agence, bénéficieront-ils d'une priorité d'embauche par rapport à d'autres candidats au mépris du principe du concours ? Ces agents pourront-ils conserver le bénéfice de leur ancienneté acquise alors que leur employeur était encore La Poste ? Les tâches postales distinctes du traitement du courrier ne relevant pas du service public, mais concernant plutôt des opérations financières et bancaires sont-elles compatibles avec le statut de la fonction publique territoriale, notamment avec le critère de participation à l'exécution même du service public ?
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 03/02/2000
Réponse. - Dans le cadre de la loi du 2 juillet 1990, La Poste doit accorder une attention toute particulière à l'amélioration de sa présence territoriale afin d'assurer un service public de qualité accessible à tous. Des orientations ont été définies dans le contrat d'objectifs et de progrès signé le 25 juin 1998 entre La Poste et l'Etat, visant à préciser les conditions d'évolution et d'amélioration du service postal, tant en zone rurale qu'en zone urbaine, notamment dans les quartiers en difficulté. Ces orientations ont fait l'objet d'une large concertation, en particulier avec les représentants des maires et des élus locaux. Elles conduisent La Poste à fonder les évolutions nécessaires de son réseau de points de contact sur la recherche de partenariats équilibrés, notamment dans un cadre intercommunal, avec les collectivités territoriales qui le souhaitent et avec les autres services publics. Les agences postales communales peuvent en effet constituer une solution adaptée pour assurer le maintien du service public dans les petites communes et il convient d'en permettre le développement partout où leur existence peut contribuer à préserver l'accessibilité du service public postal. Dans cet esprit, La Poste a engagé au premier semestre 1999 une consultation auprès des associations de maires pour préciser les termes d'une convention définissant les modalités de ce partenariat, auquel la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999 donne un fondement juridique. Elle prévoit explicitement la mise en commun de moyens entre les collectivités locales et les organismes chargés d'une mission de service public, levant ainsi l'obstacle lié à la compétence des communes. Le projet de loi sur les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, actuellement en cours d'examen au Parlement, doit permettre d'ouvrir le champ des possibilités dans le domaine de la mise en commun des moyens de différents services afin d'améliorer l'accessibilité et la qualité des services publics sur tout le territoire. Enfin, ce cadre juridique laisse aux collectivités locales et à La Poste le soin de déterminer, conformément à leur autonomie et aux textes qui les régissent, les questions relatives au cadre d'emploi, à la rémunération et aux conditions de fonctionnement de l'agence.
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