Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 14/10/1999
M. José Balarello rappelle à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement que la France possède plus de côtes que de frontières terrestres, soit 3 160 kilomètres de côtes pour 2 100 kilomètres de frontières terrestres. En 1980, elle était encore au 4e rang mondial des nations maritimes alors qu'aujourd'hui elle est au 27e rang derrière la Grèce, la Norvège, l'Italie, l'Allemagne et le Danemark. Depuis 1970, la flotte de commerce française a vu le nombre de ses navires ainsi que leur tonnage diminuer sans cesse et nos chantiers navals fermer les uns après les autres à compter de 1986. Si on compare le trafic marchandises des plus grands ports européens, on constate que Rotterdam arrive en tête avec 295 millions de tonnes suivi par Anvers (109,5), Marseille (91,1), Hambourg (68,4), Le Havre (54,4). Les raisons de cet état de choses sont connues : historiques mais également politiques. La loi nº 92-496 du 9 juin 1992 sur le régime du travail dans les ports maritimes a commencé à y porter remède. Celle du 5 juillet 1996 (nº 96-607), relative à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce a continué puisque 28 projets correspondant à 62 navires ont fait l'objet d'un agrément. Cependant, il est à regretter que cette mesure, supprimée par la loi de finances pour 1998, vienne à échéance le 31 décembre 2000 ; elle conduisait, selon le rapport de l'office parlementaire d'évaluation des politiques publiques, à diminuer le coût d'achat d'un navire sur 5 ans de près de 25 % pour l'armateur. Par ailleurs, l'investissement généré par ce dispositif a représenté 8 milliards de francs, ce qui est un succès. Les nouvelles mesures, celles des groupements d'intérêt économique fiscaux, contenues dans la loi nº 98-546 du 2 juillet 1998, sont moins incitatives pour l'investissement maritime. De plus, étant donné que pour 1999, les crédits consacrés à la flotte de commerce ne représentent plus que 3,5 % du budget de la marine marchande et qu'ils vont diminuer de 29,3 % en crédit de paiement pour s'établir à 200 MF, alors même que les autorisations de programme deviennent nulles et que l'aide à la consolidation et à la modernisation ainsi que l'aide à l'investissement sont abandonnées du fait des nouvelles dispositions européennes, la rupture est brutale. Cependant, on assiste à l'heure actuelle à une véritable explosion du marché de la croisière laquelle peut permettre à la France de combler son retard. Devant ce constat, il lui demande ce qu'il compte faire pour permettre à nos chantiers navals d'être compétitifs vis-à-vis d'autres chantiers dans le monde alors même que nos techniciens sont parmi les meilleurs. Il lui demande également quelles sont les mesures qu'il envisage pour faciliter l'immatriculation sous pavillon français des navires (Wallis-et-Futuna, Kerguelen) et particulièrement des navires de croisière dont deux unités à très fort tonnage sont en construction à Saint-Nazaire, un troisième, le Mistral, étant sorti récemment de ces chantiers sous pavillon français de Wallis-et-Futuna.
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La question est caduque
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