Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 14/10/1999

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur l'information parue à la page 10 C du quotidien Le Figaro du 29 septembre 1999 selon laquelle " une étude publiée... à Londres (le 28 septembre 1999) par la Fédération internationale de l'automobile et réalisée en mai sur 19 tunnels d'Allemagne, d'Autriche, de France et de Suisse conclut que huit grands tunnels européens ne sont pas sûrs ". Il souhaiterait savoir si dans tous les pays européens mentionnés ci-dessus toutes les dispositions ont été prises depuis le mois de mai pour améliorer la sécurité dans les tunnels et éviter que les catastrophes du tunnel du Mont-Blanc ainsi que celle du tunnel de Tauern en Autriche ne se reproduisent

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Transmise au ministère : Équipement


Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/10/2000

Réponse. - La France participe activement, depuis de nombreuses années, à des travaux menés au sein d'instances internationales. Il s'agit tout particulièrement du comité des tunnels routiers de l'association mondiale de la route (AIPCR), dont les recommandations constituent la référence internationale, et de l'OCDE qui mène, depuis 1995 avec l'AIPCR, un projet commun sur le transport des marchandises dangereuses dans les tunnels routiers, lequel devrait aboutir dans les prochains mois. Depuis les catastrophes des tunnels du Mont-Blanc et du Tauern en Autriche, les dispositions à prendre ont également donné lieu à une concertation entre les autorités routières des pays alpins (France, Suisse, Autriche, Italie) de façon à aboutir dans les meilleurs délais à des dispositions communes. Une partie de ces mesures implique la modification d'accords internationaux qui relèvent de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, à Genève, notamment pour ce qui concerne la signalisation routière ou le transport des marchandises dangereuses. A l'instigation notamment de la France, cette commission vient de créer un groupe d'experts, afin d'incorporer dans ces accords les enseignements des deux catastrophes de l'année dernière. Il est indispensable en effet que l'uniformisation de la signalétique et, au moins sur les principes, l'uniformisation de la réglementation s'étendent au-delà des frontières. C'est tout particulièrement l'objet des travaux récemment lancés par la Commission économique pour l'Europe des Nations unies. Parallèlement, et pour ce qui concerne les ouvrages situés en France, des mesures appropriées ont été mises en uvre afin d'éviter que des catastrophes comme les incendies du tunnel du Mont-Blanc et du tunnel de Tauern ne puissent plus se reproduire. Ces mesures, décidées par le ministre de l'équipement, des transports et du logement, et élaborées en liaison étroite avec le ministère de l'intérieur, sont au nombre de trois : une enquête administrative et technique sur l'accident du tunnel du Mont-Blanc ; un diagnostic de sécurité des autres tunnels routiers ; et la définition d'un cadre juridique et réglementaire pour la sécurité de ce type d'ouvrages. Les experts italiens et français, chargés par les deux gouvernements de l'enquête administrative et technique diligentée immédiatement après l'accident du tunnel du Mont-Blanc, ont remis un rapport commun qui formule des recommandations pour renforcer les conditions de sécurité de cet ouvrage. Le programme de travaux, approuvé par la commission intergouvernementale de contrôle de ce tunnel le 14 décembre 1999, est établi sur la base de ces recommandations. Il prévoit, outre la réparation des parties dégradées par l'incendie, des modifications du génie civil et des équipements d'exploitation de l'ouvrage pour y assurer un haut niveau de sécurité. Sont notamment programmés la construction de vingt et un abris supplémentaires, reliés à l'extérieur par une galerie d'évacuation, le renforcement des capacités d'extraction des fumées ainsi que l'installation d'un système de recueil des données de contrôle et de commande informatisé, relié à un poste de commande unique. Une attention particulière sera accordée à la signalisation dans le tunnel, et le système d'information des usagers sera complété par une communication par radio avec les véhicules. Enfin, le plan de la sécurité interne de la nouvelle structure d'exploitation unique du tunnel précisera le rôle de chaque intervenant et des exercices d'une fréquence au moins annuelle garantiront la bonne exécution des consignes. Parallèlement à l'étude effectuée sur le tunnel du Mont-Blanc, un comité d'évaluation de la sécurité des tunnels routiers a été constitué dans le but de formuler toutes les propositions nécessaires à la sécurité des usagers. Ce comité a été plus particulièrement chargé d'examiner les ouvrages suivant les problématiques concernant la protection et l'évacuation des personnes, la coordination et l'intervention des secours et les mesures préventives. Après avoir établi un diagnostic de sécurité de chacun des trente-neuf tunnels de plus d'un kilomètre de longueur sur le réseau routier français, le comité a remis, début juillet 1999, un rapport comprenant deux séries de propositions. Les premières sont de caractère général et les secondes spécifiques à chaque tunnel. C'est dans ce cadre que, par exemple, des mesures de réglementation de la circulation des poids lourds ont été prises pour le tunnel du Chat (RN 75, 516, 504) et pour celui de Sainte-Marie-aux-Mines (RN 66, 415, 420) dans l'attente de la réalisation des travaux nécessaires. Il en résulte un programme d'actions qui peut être chiffré à 2 milliards de francs sur le réseau de l'Etat, concédé et non concédé, et qui devrait s'étaler sur une période de quatre ans. Enfin, une instruction technique détaillée définissant les dispositions de sécurité auxquels les nouveaux tunnels devront répondre a été récemment diffusée. Cette instruction tient compte des recommandations du rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur les moyens nécessaires à mettre en uvre pour améliorer la sécurité des tunnels routiers et ferroviaires français.

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