Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 11/11/1999
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le transport ferroviaire en Europe. Quelles sont les informations dont dispose le Gouvernement quant à une éventuelle ouverture à la concurrence pour les acteurs du service du transport ferroviaire en Europe ? Quelles sont les procédures à l'étude, quelles sont les échéances voulues par la Commission européenne ?
- page 3691
Réponse du ministère : Équipement publiée le 27/04/2000
Réponse. - Le conseil des ministres européens des transports des 9 et 10 décembre 1999 a marqué une étape importante pour le transport ferroviaire en Europe. L'ensemble des Etats, malgré la diversité de leurs conceptions et de leurs systèmes ferroviaires, a manifesté, avec la Commission européenne, la volonté de donner une réelle impulsion au développement du fret ferroviaire, dans le cadre d'une politique commune de développement durable. Comme elle l'avait fait lors du précédent conseil du mois d'octobre, la France a plaidé pour une diversité des approches possibles, l'objectif étant de constituer un réseau européen de fret ferroviaire tout en laissant à chaque pays le choix de son mode d'exploitation et de son organisation ferroviaire. Après de longues négociations, un accord a été obtenu sur des projets de directives définissant les règles d'accès au réseau, les principes de tarification et les procédures d'attribution des sillons. La plupart des demandes françaises ont pu être prises en compte. Il en est ainsi, par exemple, de la création d'un observatoire européen du fret ferroviaire, ou de l'affirmation de l'exigence d'un haut niveau de sécurité tout en laisant la responsabilité à chaque Etat de l'assurer selon ses propres conceptions. De même, les préoccupations que le ministre français de l'équipement, des transports et du logement avait déjà eu l'occasion d'exprimer en matière d'interopérabilité et de réduction des goulets d'étranglement ont commencé à être prises en compte, avec la mise au point par la Commission d'un projet de directive sur l'interopérabilité et l'octroi d'une première enveloppe financière de 200 millions d'euros pour la résorption des goulets d'étranglement. La France a enfin obtenu qu'il soit possible d'autoriser, dans le cadre d'une politique de gestion efficace et globale du réseau, des réductions des péages ferroviaires sur des lignes sous-utilisées permettant de désaturer les axes les plus importants. Comme il l'a déjà fait, le Gouvernement veillera, dans les prochains mois, à ce que le développement du fret ferroviaire, qui demeure une de ses priorités dans le domaine des transports, puisse être assuré dans les meilleures conditions par des moyens qui soient véritablement au service du mode ferroviaire.
- page 1510
Page mise à jour le