Question de Mme POURTAUD Danièle (Paris - SOC) publiée le 11/11/1999
Mme Danièle Pourtaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le caractère défavorable de l'accord franco-algérien de 1968 modifié en 1994, depuis le vote de la loi nº 98-349 du 11 mai 1998, modifiant l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. La loi du 11 mai 1998 prévoit notamment que la carte de séjour temporaire portant la notion de " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit à l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. Or, l'accord franco-algérien, pour ce même cas, fixe cette durée minimum de séjour à quinze ans. En outre, la notion de vie privée et familiale, largement développée comme autorisant le séjour des étrangers en France dans l'article 12 bis de la loi du 11 mai 1998, n'est pas explicitée dans l'accord franco-algérien, de telle sorte que les Algériens se trouvent également de ce point de vue dans une situation moins favorable. Elle lui demande donc quelles sont les solutions envisagées à ce jour pour remédier à ces déséquilibres et, dans l'attente de leur application, s'il ne serait pas souhaitable que des mesures provisoires soient prises pour éviter aux Algériens ayant vocation à séjourner sur notre sol d'être victimes de conditions d'autorisations de séjour plus restrictives à leur égard
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 24/02/2000
Réponse. - Le ministre de l'intérieur a bien conscience des difficultés soulevées par la question de l'honorable parlementaire, difficultés qui se posent à certains ressortissants algériens sur le territoire français, nées de l'application, à leur égard, des dispositions de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles. Cet accord a instauré un régime dérogatoire au droit commun en matière de réglementation du séjour des ressortissants algériens en France, qui jusqu'ici leur était plus favorable. Ainsi que l'indique l'honorable parlementaire, les récentes modifications apportées à l'ordonnance du 2 novembre 1945 par la loi du 11 mai 1998 dite RESEDA n'ont pu bénéficier aux ressortissants algériens, dont la situation demeure régie par ce texte spécifique, réputé, selon une jurisprudence constante, régir de manière complète l'entrée et le séjour des Algériens en France. Il n'est donc pas possible d'envisager des mesures provisoires visant à modifier unilatéralement les dispositions de l'accord franco-algérien précité. C'est pourquoi le Gouvernement ne voit que des avantages au réexamen des stipulations de l'accord : il est soumis sur ce point au calendrier qui pourra être arrêté avec la partie algérienne, dans le cadre des relations bilatérales.
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