Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 18/11/1999
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les légitimes inquiétudes exprimées par bon nombre d'élus locaux, au premier rang desquels les maires concernant leur couverture sociale. En effet, les maires, des communes de moins de 10 000 habitants (représentant environ 98 % des communes en France) ne bénéficient pas, lorsqu'ils se consacrent totalement à leur fonction élective, de la moindre couverture sociale alors que la couverture maladie universelle a été votée pour favoriser l'accès à tous nos concitoyens à des soins. Il paraît surprenant que les maires de moins de 10 000 habitants ne puissent toujours pas en bénéficier. Cette situation est d'autant plus préoccupante et même choquante alors que les détenus étrangers en situation irrégulière bénéficient de cette couverture pour la stricte durée de leur détention. Cette situation paradoxale tend à dévaloriser la fonction de maire, ce qui engendre de fortes inquiétudes pour l'avenir de notre démocratie. En conséquence, il la remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette question et lui préciser les perspectives d'action que le ministère entend développer afin de remédier dans les meilleurs délais à cette situation paradoxale, dans la mesure où les premiers magistrats des communes de moins de 10 000 habitants assument avec énergie et dévouement leur mission quotidienne au service de nos concitoyens.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 22/06/2000
Réponse. - Le code général des collectivités territoriales comporte un ensemble de dispositions mises en place par la loi du 3 février 1992 qui a renforcé de façon sensible les garanties procurées aux élus locaux dans l'exercice de leurs fonctions, notamment en termes de protection sociale. En effet, les maires des villes de 10 000 habitants au moins et les adjoints au maire des villes de 30 000 habitants au moins, qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle et qui ne relèvent plus à titre obligatoire d'un régime de sécurité sociale, sont affiliés au régime général pour le bénéfice des prestations en nature des assurances maladie et maternité et invalidité. La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération communale prévoit que les présidents et les vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient des mêmes prestations que les maires et les adjoints précités, dès lors que ces établissements regroupent au moins 10 000 habitants pour les présidents et 30 000 habitants pour les vice-présidents. S'agissant de la situation au regard de l'assurance maladie des maires et de leurs adjoints des communes de moins de 10 000 habitants ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à leurs fonctions, les intéressés relèvent, à compter du 1er janvier 2000, du régime général au titre de la résidence en France, et bénéficieront, à ce titre, des prestations en nature des assurances maladie et maternité conformément aux dispositions de l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 3, II de la loi nº 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle. En outre, les maires et leurs adjoints n'ayant comme ressources que leurs seules indemnités de fonction et dont le montant serait inférieur à 3 500 francs (pour une personne seule) auront accès à la protection complémentaire en matière de santé qui pourra leur être servie soit auprès d'une caisse primaire d'assurance maladie, soit auprès d'une mutuelle, d'une institution de prévoyance ou encore d'une compagnie d'assurance.
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