Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 25/11/1999
M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sur les prochaines négociations de Seattle concernant l'Organisation mondiale du commerce. La révision des clauses sur l'agriculture pourrait ouvrir à l'Europe, et à la France en particulier, la perspective d'une totale traçabilité dans le domaine de la sécurité alimentaire. En effet, l'Union européenne a tenu à se concentrer sur des négociations introduisant l'aspect multifonctionnel de l'agriculture, notamment avec la prise en compte de l'aménagement du territoire et de la qualité de la vie. A cet égard, il importerait d'avaliser des articles dans le traité garantissant aux consommateurs l'origine de la production animale, le mode d'élevage choisi, ainsi que le respect du bon traitement de l'animal par le processus de production. La reconnaissance par les cent trente-cinq pays membres de l'OMC d'un tel texte protégerait notre agriculture contre toute forme d'importation de produits carnés d'origine non fiable, impossibles à refuser aux frontières, sous peine d'entrave aux échanges internationaux. L'introduction de clauses rigoureuses permettrait aux agriculteurs français de valoriser leur savoir-faire pour reconquérir le marché national, et au Gouvernement d'appliquer la loi d'orientation agricole, votée par le Parlement, sans encourir de remontrances de la part des pays étrangers. Il le remercie de bien vouloir lui communiquer son avis sur cette suggestion.
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Réponse du ministère : Commerce extérieur publiée le 28/06/2001
La sécurité sanitaire des aliments, la multifonctionnalité de l'agriculture et le bien-être animal figurent au rang des priorité de l'union dans la négociation agricole qui s'est engagée à l'OMC depuis le 1er janvier 2000, conformément aux engagement pris à Marrakech. Comme le recommandaient les conclusions du Conseil agriculture du 27 septembre 1999, qui fondaient la position de l'Union à la veille de la conférence ministérielle de Seattle : " l'agriculture européenne doit, en tant que secteur économique, être multifonctionnelle, durable, compétitive, répartie sur tout le territoire européen y compris dans les régions confrontées à des problèmes spécifiques. Elle doit être capable d'entretenir le paysage, de maintenir l'espace naturel et d'apporter une contribution essentielle à la vitalité du monde rural. Elle doit aussi être en mesure de répondre aux préoccupations et aux exigences des consommateurs en matière de qualité et de sécurité des produits alimentaires, de protection de l'environnement et de défense du bien-être des animaux ". (...) " En ce qui concerne la sécurité et la qualité des produits alimentaires, l'Union européenne devrait rechercher des solutions qui garantissent aux consommateurs que l'OMC ne servira pas à introduire de force sur le marché des produits dont la sécurité suscitée des préoccupations légitimes et qui permettent à l'Union européenne d'établir le niveau de protection approprié. Sans préjudice des dispositions relatives au règlement des différends, il serait utile d'obtenir une confirmation générale plus explicite du principe de précaution. Il peut aussi en partie être répondu aux autres préoccupations des consommateurs en leur communiquant davantage d'informations, entre autres en instaurant des systèmes d'étiquetage. Sans préjuger au stade actuel de la nature des solutions éventuelles, le Conseil, soulignant qu'il faut veiller à l'égalité des conditions de concurrence entre les producteurs de l'Union européenne et ceux des pays tiers, estime qu'un des éléments clés du mandat de négociation pour le cycle du millénaire à L'OMC doit porter sur la reconnaissance, au niveau international, de règles applicables en matière de bien-être des animaux. " Ces conclusions continuent de fonder la position de l'Union. Dans le cadre de la négociation agricole, l'Union a déjà déposé en juin 2000 une proposition sur la protection des animaux et le commerce des produits agricoles (G/AG/NG/W/19). Cette proposition recommande de " faire en sorte que le commerce ne compromette pas les efforts visant à améliorer la protection des animaux ", tout en évitant le " protectionnisme commercial ". Elle envisage plusieurs manières de traiter cette question dans le cadre de l'OMC : élaboration d'accords multilatéraux traitant de la protection des animaux ; étiquetage approprié, obligatoire ou volontaire ; octroi d'une compensation destinée à couvrir les coûts additionnels lorsqu'il pourrait être clairement prouvé que ces coûts additionnels découlent directement de l'application des normes plus élevées en question. " Pour qu'une telle compensation soit acceptable, il faudrait que les effets sur le commerce et la production soient nuls au ou plus minimes ". La définition d'une proposition globale de négociation de l'Union européenne a été déposée au comité de l'agriculture de l'OMC à la fin de l'année 2000, sous présidence française. Elle a précisé en particulier les priorités de l'Union s'agissant de la sécurité sanitaire des aliments et de la prise en compte de la multifonctionnalité de l'agriculture. Cette proposition globale vise entre autre à clarifier les possibilités de recours au principe de précaution, à obtenir la reconnaissance des politiques de soutien au rôle multifonctionnel de l'agriculture et à mieux prendre en compte les préoccupations des consommateurs à travers une information accrue, entre autres par le développement des systèmes d'étiquetage. D'une manière générale, elle a pour objet d'obtenir une plus grande reconnaissance du modèle européen par l'organisation mondiale du commerce.
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