Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 09/12/1999

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'application au plan international des 3 grands accords sur les armes de destruction massive. L'arrêt des essais d'armes nucléaires n'est toujours ratifié que par 26 sur les 44 pays possédant des armes nucléaires. L'accord sur les armes chimiques est entré en vigueur le 24 avril 1996 après les 65 ratifications requises, mais nombre de pays notamment du Moyen-Orient n'ont ni signé, ni ratifié les textes en raison de l'absence d'Israël des accords de non-prolifération des armes nucléaires. L'accord sur les armes chimiques ne peut toujours pas être reconnu comme vraiment international. L'accord sur les mines antipersonnel est en vigueur du fait que le nombre de ratifications a été atteint, mais les pays les plus concernés comme la Chine, les Etats-Unis, la Russie ne l'ont ni signé, ni ratifié. Cette situation est préoccupante car ces 3 pays comptent parmi les principaux fournisseurs de ce type d'armes particulièrement inhumaines et faisant encore aujourd'hui 20 000 victimes par an. Elle attire son attention sur l'avenir de l'équilibre mondial qui dépendra des réponses données à ces 3 questions essentielles pour la paix. Elle lui demande de lui préciser l'analyse du Gouvernement sur cette situation, les mesures qu'il envisage de prendre pour que, au plan national et au plan international, soit relancé le processus de désarmement nucléaire et que soit décrétée et vérifiée par les instances internationales la destruction de toutes les mines antipersonnel.

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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 17/02/2000

Réponse. - La convention d'Ottawa sur l'interdiction totale des mines antipersonnel et leur destruction compte à peine plus de deux ans après sa signature, 91 Etats et 137 signataires, ce qui constitue un succès important. Toutefois, parmi les non-signataires, figurent quelques uns des plus grands producteurs et utilisateurs de mines antipersonnel : Etats-Unis, Russie, Chine, Inde, Pakistan. La France poursuit donc ses démarches auprès de ces pays en vue de les inciter à prendre rapidement des mesures concrètes d'interdiction des mines et à rejoindre les pays qui ont adhéré à la convention d'Ottawa. Le Gouvernement français envisage par ailleurs la mise en place d'instruments spécifiques visant à accompagner le processus de ratification et de mise en uvre de la convention d'Ottawa dans les pays en développement, notamment en Afrique. La France est notamment disposée à mettre l'expertise de ses militaires et de ses entreprises au service de la destruction des stocks de mines antipersonnel dans les pays ne disposant pas de capacités suffisantes pour mener à bien cette opération. La convention d'interdiction des armes chimiques de 1993 compte actuellement 171 signataires, dont 128 Etats parties. Les principaux non-signataires sont d'une part certains pays arabes (Syrie, Libye, Iraq, Egypte) qui lient leur participation à l'adhésion d'Israël au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et, d'autre part, la Corée du Nord. La France continue d'effectuer des démarches, notamment dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne, en faveur de l'universalité de la convention d'interdiction des armes chimiques, particulièrement auprès des signataires qui, ne disposant pas d'industrie chimique importante, ne sont pas toujours suffisamment sensibilisés à l'importance de cet instrument de désarmement. Le traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE) de 1996 a été signé par 155 Etats et ratifié par 51 d'entre eux dont 26 figurant sur la liste des 44 Etats à la ratification desquels est liée l'entrée en vigueur du traité. Une première conférence des Etats ayant déposé leurs instruments de ratification s'est tenue à Vienne en octobre 1999. Les efforts se poursuivent à tous les niveaux, en interne aux Etats-Unis après le rejet de la loi d'autorisation par le Sénat, de façon bilatérale ou multilatérale pour obtenir les signatures et ratifications manquantes, en particulier celles de l'Inde (que devrait suivre celles du Pakistan). Conformément aux décisions de la conférence d'examen et de prorogation (mai 1995) du TNP, après la conclusion du TICE, la négociation à la conférence d'examen et de prorogation (mai 1995) du TNP, après la conclusion du TICE, la négociation à la conférence du désarmement à Genève d'un traité d'interdiction de la production de matières fissiles pour des armes nucléaires, universel et internationalement et efficacement vérifiable, constitue la priorité en vue de la pleine mise en uvre de l'article VI (désarmement) du TNP. Au-delà de ses efforts unilatéraux en matière d'adaptation et de réduction de son arsenal nucléaire, la France participe activement à la conférence du désarmement et, dans le cadre de l'examen du TNP (une nouvelle conférence d'examen se tient en avril-mai 2000), aux efforts pour favoriser le lancement de cette négociation décisive qui constitue un passage obligé pour la consolidation du régime international de la non-prolifération et du désarmement nucléaires.

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