Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 30/12/1999
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la future organisation gazière française. L'article 50 de la loi nº 98-546 du 2 juillet 1998 permet à GDF (Gaz de France) d'étendre le nombre des communes raccordées au réseau de gaz naturel. Or, il apparaît que toutes les communes, notamment rurales, ne pourront être desservies. Afin que cette situation ne débouche pas sur la création " d'une France énergétique à deux vitesses " : d'un côté les communes urbaines bénéficiant du gaz en réseau, de l'autre les communes rurales ne disposant pas du choix de leur énergie, ne serait-il pas opportun de réfléchir à une alternative, telle les dessertes publiques en gaz propane utilisées depuis des années dans d'autres pays européens pour toutes ces communes qui ne seront pas raccordées ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 21/09/2000
Réponse. - Le dispositif induit par l'article 50 de la loi du 2 juillet 1998 et le décret d'application du 12 avril 1999 vise à faciliter et accélérer, dans le cadre cohérent d'un plan triennal de desserte gazière, le développement du service public du gaz, tout en veillant à ce que ce développement reste conforme à la rationalité technico-économique, au respect de la concurrence entre énergies et à la politique énergétique. Dans ce cadre, il convient de noter que l'extension de la desserte en gaz naturel doit nécessairement garder un caractère progressif compte tenu des efforts qu'elle mobilise. En tout état de cause, le gaz naturel, qui est substituable pour pratiquement tous ses usagers par d'autres formes d'énergie (fioul, électricité, charbon, bois...), ne saurait être distribué sur l'ensemble du territoire national, compte tenu du coût d'une telle desserte. Par ailleurs, les communes non desservies au titre du plan de desserte gazière national peuvent, depuis sa publication le 11 avril 2000, faire appel à un distributeur agréé de leur choix qui pourra, si l'économie du projet le permet, leur proposer une desserte en gaz. Enfin, les dessertes publiques de gaz propane ne constituent pas une solution susceptible d'être systématiquement adoptée pour pallier l'absence du gaz naturel. En effet, d'une part, le coût des investissements dans un réseau de distribution reste sensiblement le même, quelle que soit la nature du gaz acheminé et, d'autre part, la réglementation limite, pour des raisons tenant à la sécurité des personnes, la capacité des réservoirs de stockage de gaz. Il n'en reste pas moins que la desserte publique de gaz propane peut constituer une solution intéressante, soit à titre définitif, soit de façon transitoire, en attendant l'arrivée de gazoducs à proximité des communes considérées. Il existe aujourd'hui quelque quatre-vingt dessertes publiques de gaz propane sur le territoire national ; les pouvoirs publics envisagent favorablement l'extension en cours de la desserte de gaz propane, à laquelle GDF concourt d'ailleurs activem
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