Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 30/12/1999
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de loi de modernisation forestière. Il doit être soumis au Conseil des ministres au printemps 2000 après une série de consultations interministérielles. Les quarante articles de l'avant-projet de loi ont pour objet de réformer le code forestier et s'appuient sur le rapport Bianco qui a été remis au Premier ministre en août 1998. Or, la tempête des 25, 26, 27 et 28 décembre 1999 a provoqué des dommages considérables à la forêt française et à la filière forêt-bois. Il lui demande de définir les orientations nouvelles que le Gouvernement compte donner à la politique forestière et, en outre, si le projet de loi de modernisation forestière intégrera les conséquences économiques, écologiques et sociales des destructions durables causées au patrimoine sylvestre national.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/04/2000
Réponse. - Le projet de loi d'orientation sur la forêt, élaboré en concertation avec les partenaires professionnels avant les tempêtes de décembre 1999, a fait l'objet d'un réexamen attentif afin d'apprécier l'opportunité de mesures complémentaires. Si quelques articles ont été légèrement réécrits pour prendre en compte le cas des chablis, le Gouvernement a estimé que les orientations générales et les mesures structurelles de ce projet de loi ne devaient pas être remises en cause par la nécessité d'adaptations conjoncturelles au contexte créé par les tempêtes. Dans cet état d'esprit, les mesures fiscales directement liées aux effets des chablis figureront dans un prochain projet de loi de finances rectificative, et non dans le projet de loi d'orientation sur la forêt qui sera discuté, en première lecture, par l'Assemblée nationale durant la deuxième quinzaine de
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