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Meilleure application de la loi de lutte contre le tabagisme

11e législature

Question écrite n° 21867 de M. Jean-Louis Lorrain (Haut-Rhin - UC)

publiée dans le JO Sénat du 20/01/2000 - page 176

M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les difficultés d'application de la loi Evin. Un quart des femmes enceintes fument et les dépenses médicales générées par la prématurité et la fragilité de leurs enfants ont été chiffrées à plusieurs dizaines de milliards de francs par an. Si l'usage du tabac régresse chez les adultes, la France reste le pays où la proportion de jeunes fumeurs est la plus élevée. Plus de la moitié des adolescents fument ; 50 % d'entre eux et plus de 70 % des fumeurs adultes souhaitent s'arrêter de fumer et retrouver une meilleure forme physique. Il est maintenant prouvé statistiquement que le prix des cigarettes a une incidence sur la consommation, notamment chez les jeunes. Celui du tabac à rouler, un des moins chers d'Europe, devrait également être revu à la hausse car il est beaucoup plus riche en goudron et nicotine et favorise de plus la consommation de haschich. L'industrie du tabac a trouvé des parades efficaces pour contrer sa limitation de publicité par des primes, concours et ristournes sur des vêtements ou voyages gratuits. Les décrets d'application ont été peu ou pas suivis d'effet pour tenter de réduire le tabagisme dans les lieux publics, notamment dans les restaurants. Le tabagisme dans les écoles et collèges constitue en outre une incitation à l'incivisme. Beaucoup de personnalités continuent de fumer lorsqu'elles sont interviewées sur les plateaux de télévision alors que cette interdiction figure dans la loi Evin. Sur les lieux de travail, le décret n'est appliqué que dans la moitié des entreprises même si la circulaire DRT 99/8 du 18 juin 1999 représente un progrès en autorisant le chef d'entreprise à inscrire l'interdiction de fumer dans le règlement intérieur de son établissement. Mais les inspecteurs du travail ne peuvent ni demander cette inscription ni relever les infractions par procès-verbal... Quelles mesures énergiques envisage à court et moyen termes le ministère de la santé pour mieux faire appliquer la loi Evin, en la complétant et/ou modifiant ?



Réponse du ministère : Santé

publiée dans le JO Sénat du 07/06/2001 - page 1930

La consommation globale de tabac a diminué de 11 % entre 1991 et 1997. Après une stagnation du niveau de la consommation en 1998 et 1999, l'année 2000 a enregistré une légère diminution (- 1,4 %). Néanmoins, le tabagisme des jeunes et des femmes est particulièrement préoccupant. Le dernier baromètre santé du Comité français d'éducation pour la santé (CFES) montre que 24 % des 12-17 ans fument et que, jusqu'à l'âge de 17 ans, le tabagisme est plus fréquent chez les filles que chez les garçons. En 1998, un Français adulte (18-75 ans) sur trois (34,2 %) se déclare fumeur, ce qui constitue une nette diminution depuis 1974 (42 %) et un peu plus d'un jeune sur quatre fume (26,9 %). Si ce pourcentage progresse beaucoup avec l'âge, pour atteindre plus de 50 % à 19 ans, on constate néanmoins depuis une vingtaine d'années une baisse du pourcentage d'adolescents déclarant fumer (de 46 % en 1997 à 26,9 % aujourd'hui). Chez les lycéens, la proportion de gros fumeurs (au moins dix cigarettes par jour) parmi les fumeurs réguliers est également en nette diminution et l'âge d'initiation à la cigarette est en hausse constante depuis une vingtaine d'années, soit 15 ans en 1997. Les campagnes de prévention qui valorisent l'image du non-fumeur et le développement d'outils d'aide à l'arrêt du tabac ont un rôle essentiel dans l'évolution des comportements de nos concitoyens. Ces évolutions, certes insuffisantes, renforcent néanmoins la détermination des pouvoirs publics dans leur action de lutte contre le tabagisme d'autant que d'autres données restent particulièrement préoccupantes. Ainsi, on peut observer que 30,9 % des femmes enceintes fument pendant leur grossesse et que les fumeuses de 14-15 ans représentent désormais 33,1 % de la classe d'âge contre 21,1 % en 1997. Le plan national de lutte contre le tabagisme adopté en mai 1999 ou le programme national contre le cancer de février 2000 ont permis de renforcer les moyens accordés à la lutte contre le tabagisme et d'adapter les stratégies d'action. Conformément aux préconisations du rapport de monsieur Alfred Recours, député de l'Eure, remis au Premier ministre en octobre 1999, une première augmentation des prix du tabac de 5 % est intervenue au mois de janvier 2000, la seconde est entrée en application le 8 janvier 2001. A l'initiative des associations de lutte contre le tabagisme, les violations des dispositions de la loi Evin relatives à l'interdiction de publicité directe ou indirecte ou à la protection des non-fumeurs sont sanctionnées judiciairement. Ces associations interviennent notamment à la demande des particuliers, des salariés, des employeurs ou des organisations professionnelles pour faire appliquer la loi dans les lieux à usage collectif. Le droit reconnu aux associations de lutte contre le tabagisme d'ester en justice sera étendu notamment aux associations de consommateurs. Un groupe de travail pluridisciplinaire a été mis en place afin de faire des propositions permettant de rendre plus effectives les dispositions législatives relatives au tabagisme passif. L'intervention de l'inspection du travail et des médecins du travail fait partie des questions débattues qui donneront lieu à des propositions dans le courant du deuxième trimestre 2001.