Allez au contenu, Allez à la navigation

Nombre de condamnations prononcées par les juridictions pénales en 1999

11e législature

Question écrite n° 21996 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 20/01/2000 - page 175

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les condamnations prononcées par les juridictions pénales en 1999. Il lui demande quel a été en 1999 le nombre de condamnations prononcées : pour des crimes, pour des délits, pour des contraventions de cinquième classe, pour des contraventions des quatre premières classes. Ces chiffres sont-ils en augmentation, en stagnation ou en diminution par rapport à ceux de 1998 et 1997 ? Quelles conclusions en tire-t-elle pour le fonctionnement et les moyens de la justice ?



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 06/07/2000 - page 2404

Réponse. - Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les dernières données statistiques disponibles sur l'état des condamnations prononcées concernent l'année 1998. Cette dernière année de condamnations servira donc de base pour décrire les évolutions demandées. La tendance générale qui se dégage, tout type d'infractions sanctionnées, est la poursuite de la progression constatée l'année précédente. Ainsi, en matière criminelle, les cours d'assises ont été amenées à prononcer 3 260 condamnations soit une hausse de 16 % par rapport à 1996 et 6 % par rapport à 1997. Cette augmentation est due, pour l'essentiel, à la poursuite de la progression du nombre des condamnations pour infractions de nature sexuelle. Ces dernières représentent désormais la moitié du contentieux jugé et elles progressent de 28 % en deux ans. En matière délictuelle, on relève également une hausse sensible avec 449 330 condamnatiosns soit 9 % d'augmentation par rapport à 1996 et 4 % par rapport à 1997. Les deux contentieux les plus fréquemment sanctionnés sont toujours le vol et la circulation routière. Ces deux domaines restent stables et représentent 55 % de l'ensemble des procédures jugées. En revanche, certains contentieux sont en forte progression et expliquent la hausse générale. C'est le cas des escroqueries et abus de confiance (+ 22 % en deux ans et + 12 % sur un an), des coups et blessures (+ 29 % en deux ans et + 11% sur un an) et des dégradations (+ 33 % en deux ans et + 11 % sur un an). S'agissant des contraventions de la cinquième classe, l'augmentation est encore plus forte puisque 108 862 condamnations ont été prononcées soit un accroissement de 29 % en deux ans et 12 % par rapport à l'année précédente. Là encore, la hausse est due au contentieux de la circulation routière qui poursuit sa progression régulière. En revanche, le nombre des jugements prononcés en répression des contraventions des quatre premières classes est en légère baisse. Il s'est élevé à 199 946 en 1998 contre 207 000 en 1996 et 209 000 en 1997. Ainsi, toutes décisions confondues, l'institution judiciaire aura augmenté, en 1998, sa capacité de réponse de 9 % par rapport à 1996 et de 3 % par rapport à 1997. Au regard de ces chiffres le ministère de la justice a entrepris, depuis plusieurs années, un effort important d'amélioration du fonctionnement et d'augmentation de ses moyens. C'est ainsi qu'en 1998, les effectifs des juridictions se sont accrus de 70 emplois de magistrats et de 230 emplois de fonctionnaire. A ces chiffres, il convient d'ajouter 220 nouveaux assistants de justice. En 1999, il a été créé 140 emplois de magistrats et 186 emplois de fonctionnaires de greffe accompagné du recrutement de 400 assistants de justice. Pour l'année 2000, il va être procédé à la création de 212 emplois de magistrats, 162 emplois de fonctionnaires et, par ailleurs, 100 assistants de justice vont également être recrutés.

Erratum : JO du 27/07/2000 p.2677