Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 20/01/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " Les enjeux des négociations commerciales multilatérales du millénaire " adopté par cette assemblée au cours de sa séance du 24 novembre 1999, dans lequel ses auteurs suggèrent, à la page 23, " une meilleure prise en compte par l'OMC des accords environnementaux ". Il souhaiterait savoir si lors de la conférence de l'OMC qui s'est tenue à Seattle du 30 novembre au 3 décembre 1999, le Gouvernement français a bien veillé à une meilleure prise en compte par l'OMC des accords environnementaux.
- page 156
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 01/02/2001
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au respect par l'OMC des accords environnementaux. L'amélioration de la prise en compte par l'OMC des accords environnementaux figurait bien parmi les objectifs du Gouvernement français lors de la conférence ministérielle de l'OMC de Seattle. En souhaitant l'inscription de cette question à l'ordre du jour de Seattle, la France, de concert avec l'Union européenne, cherchait notamment à obtenir une clarification des relations entre les règles de l'OMC et les mesures commerciales prises dans le cadre des accords multilatéraux d'environnement, afin d'éviter que les enjeux commerciaux ne prévalent dans les faits sur les enjeux environnementaux. Cependant, les événements qui ont marqué le déroulement de la conférence de Seattle, ainsi que les vives oppositions de la part des autres pays développés et le refus très net des pays en développement ont empêché que les discussions s'engagent sur ce point. Pour autant, l'échec de la conférence de Seattle a mis en lumière l'importance des questions environnementales et sociales qui pourraient devenir une pierre d'achoppement du mouvement de libéralisation des échanges. Dès lors, la question des relations entre l'OMC et les accords environnementaux négociés dans un cadre multilatéral devient une question centrale inscrite à l'ordre du jour du comité commerce-environnement de l'OMC. Trois communications sur ce thème ont été adressées au comité, préparées successivement par la Suisse, l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande. La Suisse et l'Union européenne vont dans le même sens en défendant une approche fondée sur le " soutien mutuel " et en proposant des principes clairs comme celui de " la présomption de conformité " aux règles de l'OMC des mesures commerciales prises à des fins environnementales. Il faut souligner que la France a fortement soutenu dans les instances communautaires une position " allante " et plaidé pour des avancées concrètes. La proposition néo-zélandaise qui vise, à l'inverse, à conforter l'OMC et son Organisme de règlement des différents (ORD) est celle qui a été, sans surprise, le mieux accueillie par les pays en développement lors du dernier comité des 24 et 25 octobre 2000. Les débats ne sont pas clos et le comité réexaminera ce sujet en février 2001, mais la vivacité des échanges démontre l'importance des enjeux. La France restera très vigilante sur cette question.
- page 382
Page mise à jour le