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Cohérence entre les règles et décisions d'urbanisme et d'environnement et les objectifs de la politique domaniale de l'Etat en matière portuaire

11e législature

Question écrite n° 22062 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 20/01/2000 - page 156

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le rapport de la Cour des comptes sur " La politique portuaire française " rendu public en octobre 1999 et dans lequel ses auteurs recommandent, à la page 184, d'" améliorer la cohérence des règles et décisions d'urbanisme et d'environnement avec les objectifs de la politique domaniale de l'Etat en matière portuaire ". Il souhaiterait connaître son opinion à l'égard de cette recommandation et les mesures mises en oeuvre pour sa réalisation.



Réponse du ministère : Aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 03/05/2001 - page 1506

Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'amélioration de la cohérence des règles et décisions d'urbanisme et d'environnement avec les objectifs de la politique domaniale de l'Etat en matière portuaire préconisée dans le rapport de la Cour des comptes sur la " politique portuaire française ". Le Gouvernement est conscient de la nécessité de concilier les enjeux du développement portuaire et de la préservation d'un espace naturel particulièrement riche et fragile, en développement une approche globale et cohérente sur le territoire concerné. A cet égard, les directives territoriales d'aménagement (DTA), qui ont vocation, non seulement à définir une stratégie de développement durable, mais également à dicter des prescriptions d'urbanisme, et dont deux sont actuellement en cours d'élaboration sur les estuaires de la Loire et de la Seine, devraient permettre une formalisation claire des arbitrages visant au nécessaire équilibre entre la protection de l'environnement et les aménagements liés au développement économique. En effet, à travers une approche croisée des différents enjeux sur ces territoires, la DTA aura pour rôle d'arbitrer entre les différentes options ou d'assurer la cohérence des orientations sur un territoire qu constitue à la fois un site majeur de développement industriel et une zone écologique à protéger. Les schémas de mise en valeur de la mer (SMVM), qui ont été créées par la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, constituent également des documents d'aménagement et d'urbanisme qui ont pour objectif de fixer les orientations fondamentales de l'aménagement et de la protection du littoral et qui permettent ainsi d'effectuer des arbitrages entre les différents usages du sol.