Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 27/01/2000
M. Serge Mathieu soulignant l'intérêt et l'importance qui s'attachent aux activités des professionnels de la montagne, demande à Mme le secrétaire d'Etat au tourisme si, s'agissant, selon ses propres termes, de l'une de ses préoccupations essentielles, elle peut lui préciser les perspectives de mise en oeuvre des propositions formulées, depuis une année par M. Anicet Le Pors sur les travailleurs saisonniers du tourisme. Elle avait alors indiqué que " des pistes de réflexion sont à l'étude pour lutter contre l'instabilité par le biais notamment du groupement d'employeurs ". Il exprime le souhait que ce rapport qualifié " d'essentiel " ne reste pas lettre morte, une année plus tard, alors que les problèmes du tourisme de montagne sont toujours d'actualité.
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Réponse du ministère : Tourisme publiée le 25/05/2000
Réponse. - Depuis la remise du rapport Le Pors sur les travailleurs saisonniers du tourisme, le travail du Gouvernement a été prioritairement orienté sur la solution de deux grandes séries de difficultés : les questions liées au logement des saisonniers et celles ayant trait à leurs droits sociaux (représentation du personnel, accès à la formation, à la médecine du travail, pérennisation des contrats de travail). Ainsi, le plan d'action pour les mois à venir s'attachera à adapter les aides au logement à la situation particulière des saisonniers. D'une part, le code de la construction et de l'habitation sera modifié pour porter la durée d'occupation minimale annuelle à six mois. D'autre part, les organismes d'HLM et les travailleurs privés conventionnés à l'aide personnalisé au logement (APL) pourront louer des logements à des centres communaux d'action sociale, bureaux d'aide sociale ou à des associations agréées en vue de sous-louer, en meublé, à des travailleurs saisonniers pour des durées inférieures à huit mois. Un programme de construction de 6 000 logements sur trois ans est lancé. Ils seront soit construits par les organismes d'HLM, soit créés par des communes grâce à des opérations d'acquisition-amélioration d'immeubles. Pour ce faire, les villes pourront bénéficier de prêts bonifiés sur cinquante ans. Enfin, les aménagement des barèmes de l'APL, décidés par la dernière conférence de la famille, bénéficieront pleinement aux saisonniers de moins de 25 ans. Pour ce qui est de l'accès au parc privé, ils peuvent bénéficier des garanties locatives et des préfinancements de caution " LOCAPASS " mis en place par le 1 p. 100 logement. En ce qui concerne les droits sociaux des salariés saisonniers, la réédition du guide des saisonniers et le développement des maisons des saisonniers répondront à leurs besoins d'information et de rencontres. Ils disposeront de délégués de site, élus et protégés comme les délégués du personnel, qui assureront leur représentation auprès des employeurs. Des dispositions sont prises pour leur permettre d'accéder à la médecine du travail dans les mêmes conditions que les autres salariés. La deuxième loi portant réduction du temps de travail comporte deux dispositions de nature à stabiliser l'emploi et à développer la pluriactivité : création d'un contrat de travail intermittent, à durée indéterminée avec possibilité de lissage de la rémunération sur l'année, et élargissement du champ des groupements d'employeurs. Un des enjeux de l'avenir pour les travailleurs saisonniers, tout comme pour l'industrie du tourisme, réside dans leur accès à la formation. Le projet de loi portant sur la réforme de la formation professionnelle permettra à ces salariés d'accéder plus largement à la formation. De même, ils bénéficieront de l'élargissement de la validation des acquis professionnels. Autant de dispositions qui, ajoutées aux discussions en cours avec les partenaires sociaux sur l'indemnisation du chômage, confirment que l'amélioration durable de la situation des salariés saisonniers est une préoccupations essentielles de la secrétaire d'Etat au tourisme.
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