Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 27/01/2000
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités de calcul des charges sociales et fiscales en agriculture. Cette question revêt une particulière acuité compte tenu de la crise grave qui frappe la production avicole et la production porcine. S'agissant de l'assiette de la CSG (contribution sociale généralisée) et de la CRDS (contribution de remboursement de la dette sociale), il faut relever que cette assiette n'est pas identique à celle des cotisations sociales et se réfère à une période antérieure à celle de ces dernières. De même est ajouté aux revenus professionnels des années de référence le montant des cotisations sociales desdites années, elles-mêmes calculées parfois sur la base de revenus de périodes conjoncturellement plus favorables. Ce système d'appel de cotisations sociales et CSG est peu transparent. En outre, en période de crise, les producteurs se voient appeler une contribution CSG/CRDS sur des revenus antérieurs et parfois infiniment supérieurs. Enfin, cette assiette CSG/CRDS prend en compte les déficits seulement pour un montant égal à zéro. Au plan fiscal, les revenus exceptionnels sont souvent constitués de remise de créances ou d'aides apportées par l'Etat ou par d'autres collectivités. Ces aides sont comptablement et fiscalement réintégrées dans le revenu professionnel ce qui majore en différé les charges fiscales et sociales. Sur le plan fiscal, l'effet en est souvent amorti par la possibilité de reporter les déficits antérieurs. Sur le plan social, toute aide quelle qu'en soit l'origine donne en définitive lieu à un appel de cotisations CSG/CRDS de l'ordre de 40 %. En conséquence, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour que l'assiette des contributions CSG/CRDS soit alignée sur l'assiette des cotisations sociales et prenne en compte les déficits, qui actuellement sont retenus pour un montant nul.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/05/2000
Réponse. - En application de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) est constituée par la moyenne des revenus se rapportant aux trois années antérieures à l'année précédant celle au titre de laquelle la contribution est due. Cette assiette introduite en 1990 faisait référence à la seule assiette en vigueur à cette période pour le calcul des cotisations des non salariés agricoles. En l'état actuel de la législation, l'assiette de la CSG et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) retient les déficits pour un montant nul lors du calcul de la moyenne des revenus. Par ailleurs, l'assiette des cotisations sociales des personnes non salariés agricoles est composée des revenus professionnels appréciés au moyen des bénéfices fiscaux. Par conséquent, dès lors que les revenus exceptionnels résultant d'une indemnisation sont pris en compte pour la détermination du bénéfice fiscal, ils doivent également être pris en compte dans l'assiette des cotisations sociales. La préparation du rapport sur la fiscalité et le mode de calcul des cotisations sociales en agriculture, prévu à l'article 141 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, a été confiée à Mme Béatrice Marre, députée de l'Oise, et à M. Jérôme Cahuzac, député du Lot-et-Garonne. Les modalités de calcul de la CSG et de la CRDS, ainsi que la prise en compte des revenus exceptionnels dans l'assiette fiscale et sociale entrent dans le champ de la réflexion menée sur les charges sociales et fiscales en agriculture, et les rapporteurs pourront proposer des évolutions sur ces problématiques.
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