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Encouragement à l'actionnariat stable des sociétés

11e législature

Question écrite n° 22194 de M. Louis Souvet (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 27/01/2000 - page 253

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les avantages pour les sociétés de posséder un actionnariat stable. Pour l'heure les revenus issus de la spéculation à court terme (" allers et retours ") reçoivent un traitement fiscal identique à celui provenant d'investissements durables, investissements s'inscrivant dans une logique d'accompagnement du développement de l'entreprise. Il demande pour quelles raisons le Gouvernement n'entend pas encourager, comme cela se pratique d'ailleurs à l'étranger (Allemagne ou Espagne), la détention longue d'actions en prévoyant par exemple un taux d'imposition dégressif selon la durée de la détention.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 03/08/2000 - page 2721

Réponse. - Depuis sa mise en uvre, en application de la loi nº 78-688 du 5 juillet 1978, l'imposition des gains de cession de valeurs mobilières a toujours été fondée sur une assiette indépendante de la durée de détention des titres cédés. La loi nº 76-660 du 19 juillet 1976, qui prévoyait antérieurement une telle prise en compte, n'a jamais été appliquée en raison de la complexité extrême qu'aurait entraînée sa mise en uvre, puisqu'elle aurait impliqué, compte tenu de la fongibilité des titres, la tenue d'un inventaire indiquant pour chacun d'eux les dates et prix d'acquisition. De plus, la prise en compte de la durée de détention des valeurs mobilières cédées, pour le calcul du gain imposable, aurait dû conduire à soumettre ce gain au barème progressif de l'impôt sur le revenu, comme cela est déjà le cas pour les plus-values immobilières. Le législateur a donc préféré, à une revalorisation du prix d'acquisition en fonction d'un indice d'inflation, la fixation d'un seuil de cession qui autorise, en deçà d'un certain montant, actuellement fixé à 50 000 francs, ces cessions en franchise d'impôt et, au-delà, l'application d'un taux modéré d'imposition (16 % hors prélèvement sociaux). Ce dispositif permet, d'une part, de prendre en compte de manière forfaitaire et simple la durée de détention des titres et, d'autre part, de circonscrire l'imposition des gains de cession de valeurs mobilières aux seules personnes qui retirent effectivement un complément de ressources de ces opérations. Enfin, des instruments d'épargne ont précisément pour objet d'orienter l'épargne des ménages vers les placements longs en actions : tel est le cas notamment des plans d'épargne en actions qui autorisent, dans la limite de 600 000 francs de versements par plan, la gestion d'un portefeuille d'actions en franchise d'impôt si aucun retrait n'est effectué pendant une période de cinq ans et des contrats d'assurance vie principalement investis en actions qui permettent de bénéficier, sous condition de blocage de l'épargne pendant huit ans, d'une exonération d'impôt sur le revenu sans aucune limite de versement.