Question de M. BERNADAUX Jean (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 27/01/2000
M. Jean Bernadaux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les revendications de l'Association des communes forestières de Meurthe-et-Moselle, consécutives à la catastrophe naturelle du 26 décembre dernier, pour éviter le risque de récession de la filière bois. Afin de maintenir les cours du bois qui assurent une partie des revenus des communes, celles-ci sollicitent de l'Etat qu'il mette en oeuvre les aides normatives et financières indispensables pour que l'exploitation et la commercialisation des produits endommagés par la tempête soient effectuées dans les meilleures conditions et pour que soient sauvegardées les ressources issues du patrimoine forestier. Par ailleurs, l'intérêt général et celui des générations futures nécessitent qu'il compense au plan fiscal les pertes de revenus substantielles des communes forestières sinistrées.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/10/2000
Réponse. - Le plan national pour la forêt présenté par le Premier ministre le 12 janvier, et complété les 3 et 17 février 2000, manifeste l'effort de solidarité nationale envers la filière forêt-bois et témoigne de la détermination du Gouvernement à mettre en uvre toutes les mesures nécessaires pour réparer les graves dommages causés par les intempéries. Au total, les engagements financiers pris par le Gouvernement s'élèvent d'ores et déjà à près de deux milliards de francs pour l'exercice 2000 auxquels s'ajoutent le coût des mesures fiscales et sociales, ainsi que la bonification des prêts à 1,5 % dont l'enveloppe est de 12 milliards de francs. Six cents millions de francs par an pendant dix ans viendront également aider les propriétaires à reconstituer les peuplements détruits. De plus, le 18 mai dernier, le Comité interministériel d'aménagement durable du territoire (CIADT) a confirmé l'affectation pour les avenants 2000-2003 aux contrats de plan Etat-région de plus de 2 milliards de francs au secteur de l'agriculture, dont la majeure partie sera consacrée à des actions forêt-bois. Des dispositions spéciales ont été intégrées dans le plan national pour la forêt en faveur des communes forestières. En effet, les recettes de certaines communes vont diminuer fortement, soit parce que leur patrimoine forestier est atteint, soit parce qu'elles renoncent par solidarité à des coupes de bois. Ces communes peuvent bénéficier d'aides exceptionnelles, soit sous forme de subvention en cas de budget fortement déséquilibré, soit sous forme de prêts bonifiés à 1,5 % pour des reports de coupes de 1999 déjà vendues ou de coupes prévues pour 2000 et 2001. De plus, les recettes exceptionnelles dues aux ventes de chablis peuvent faire l'objet de placements budgétaires par dérogation à la règle du dépôt des fonds libres au Trésor. Plusieurs circulaires interministérielles du 20 mars, du 4 mai, du 16 mai et du 27 juillet 2000 ont pour objet de présenter ces dispositifs d'aide aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale forestiers à la suite des intempéries de la fin de l'année 1999.
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