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Moyens accordés aux sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA)

11e législature

Question écrite n° 22271 de M. Guy Fischer (Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 27/01/2000 - page 261

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur la situation préoccupante vécue au quotidien par les enseignants et les élèves des sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA). Anciennement SES (sections d'éducation spécialisée), ces classes accueillent les élèves en plus grande difficulté, la preuve en est qu'un tiers seulement d'entre eux sortent de cette filière munis d'un CAP (certificat d'aptitude professionnelle). Les enseignants de ce secteur s'estiment mal dotés pour faire face à une situation d'échec scolaire aussi profonde et réclament de toute urgence des moyens supplémentaires et de structures mieux adaptées pour donner à leurs élèves de meilleures chances d'entrée dans la vie professionnelle. Tout en se félicitant de la tenue récente du colloque au cours duquel Mme la ministre a annoncé sa volonté d'analyser la situation, d'homogénéiser la situation des SEGPA au plan national et de leur donner accès à des moyens nouveaux, il souhaite attirer tout particulièrement son attention sur l'inquiétude, voire le désarroi, des enseignants de ces sections face à l'avenir bien limité des enfants qui leur sont confiés. Il lui demande donc de prendre en compte, dans la plus large concertation, les propositions de ces enseignants afin d'aboutir, dans les meilleurs délais, à une profonde rénovation de ces sections d'enseignement.

Transmise au ministère : Éducation



Réponse du ministère : Éducation

publiée dans le JO Sénat du 11/05/2000 - page 1696

Réponse. - Des directives récentes du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie organisent la rénovation des enseignements adaptés dans le second degré, et notamment des sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) de collège. Les principaux objectifs de cette rénovation sont de faire des élèves de SEGPA des collégiens à part entière, et de permettre à chacun d'eux d'accéder à une qualification de niveau V. La circulaire nº 96-167 du 20 juin 1996 indique que dans les établissements, la répartition des moyens intègre la SEGPA, et que dans le cadre de la dotation horaire globale du collège, cette dotation est clairement identifiée pour assurer à l'ensemble des élèves la continuité des enseignements. La note de service nº 98-128 du 19 juin 1998 précise que la globalisation des moyens de la SEGPA dans l'ensemble de ceux du collège permet d'intégrer les besoins des élèves de SEGPA tels qu'ils sont définis dans la circulaire du 20 juin 1996 précitée. Par ailleurs, la dotation doit traduire dans tous les cas la mise à disposition des moyens horaires nécessaires pour couvrir ces besoins, afin d'assurer aux élèves la continuité des enseignements. En ce qui concerne les conditions d'enseignement, les taux d'encadrement constatés dans les SEGPA en 1998-1999 montrent l'effort fait pour favoriser la réussite des élèves scolarisés dans ces sections. En effet, près de la moitié des heures sont assurées devant des groupes dont l'effectif est inférieur ou égal à dix élèves, la moyenne nationale du nombre d'élèves par division pour l'ensemble des enseignements étant de l'ordre de 13. Certes, ces données cachent des disparités locales. C'est pourquoi la rénovation des SEGPA se réalise dans les académies dans le cadre d'un plan pluriannuel de cinq ans. Le recteur, assisté d'un groupe de pilotage, veille à inscrire la politique conduite dans une cohérence académique au plus près du terrain et à organiser l'ensemble des actions de rénovation, de façon à assurer la mise en uvre efficace et cohérente des enseignements adaptés. Les conditions de réussite de la rénovation des enseignements généraux et professionnels adaptés sont une préoccupation essentielle du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie. Ces conditions de réussite ont été au c ur de la journée nationale des SEGPA le 20 janvier 2000. Elles continueront de faire l'objet, au niveau national, d'un suivi attentif et régulier.