Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 09/02/2000
M. René-Pierre Signé attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la capacité véritable des communes de maîtriser la réorganisation foncière de leurs espaces naturels, et ainsi de contribuer à un aménagement plus équilibré du territoire. En tant qu'élu du Morvan, région naturelle où se trouve concentrée, notamment, la plus grande partie française de la production de sapins de Noël, il s'interroge particulièrement sur l'impossibilité pour les maires, en vertu de l'article 126-1 du code rural, de prescrire, même après coupe rase, la plantation de prairies ou de cultures non forestières sur des terrains précédemment boisés et de les réintégrer dans le patrimoine cultivable dans le cadre des aménagements fonciers des communes. Limiter le champ de cette réglementation communale aux terrains nous revient à figer, en quelque sorte, des situations préétablies sans qu'aucune prérogative de l'intérêt public ne puisse s'exercer. Chacun voit bien l'intérêt pour les communes de sauvegarder les clairières et, plus largement, de maîtriser leur territoire dans le cadre d'une concertation avec les propriétaires, les exploitants, les associations de protection de l'environnement et en partenariat avec les services déconcentrés de l'Etat. L'irréversibilité de situations parfois confuses (cessations d'activité forestière ou successions complexes) est incontestablement préjudiciable à la gestion de notre espace foncier. Il aimerait donc savoir quelles directives sont susceptibles d'être données pour que les élus soient en mesure de mettre en place effectivement leurs programmes locaux d'aménagement.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 23/02/2000
Réponse apportée en séance publique le 22/02/2000
M. René-Pierre Signé. Je voulais attirer l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de
l'environnement sur la réelle capacité des communes de maîtriser la réorganisation foncière de leurs espaces naturels,
et en particulier de contribuer à un aménagement plus équilibré du territoire.
En tant qu'élu d'une région naturelle où est concentrée la plus grande partie française de la production de sapins de
Noël, je m'interroge sur l'impossibilité pour les maires, en vertu de l'article 126-1 du code rural, de prescrire, même
après coupe rase, la reconversion en prairies ou en cultures non forestières de terrains précédemment boisés, même
irrégulièrement, et de les réintégrer dans le patrimoine cultivable dans le cadre des aménagements fonciers des
communes.
Limiter le champ de cette réglementation communale aux terrains nus revient en quelque sorte à figer des situations
préétablies sans qu'aucune prérogative de l'intérêt public puisse s'exercer.
Chacun voit bien l'intérêt pour les communes de sauvegarder les clairières et, plus largement, de maîtriser leur territoire
dans le cadre d'une concertation avec les propriétaires, les exploitants, les associations de protection de
l'environnement et en partenariat avec les services déconcentrés de l'Etat.
L'irréversibilité de situations parfois confuses - cessations d'activité forestière ou successions complexes - est
incontestablement préjudiciable à la gestion de notre espace foncier.
Je souhaiterais donc savoir quelles directives sont susceptibles d'être données pour que les élus soient en mesure de
mettre en place effectivement leurs programmes locaux d'aménagement.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Mme Voynet, ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement, qui ne peut être présente pour les raisons précédemment évoquées
m'a demandé de répondre en ses lieu et place.
Vous interpellez Mme la ministre sur la question de la réglementation des plantations et semis d'essences forestières,
dite réglementation des boisements, prévue à l'article 126-1 du code rural.
Compte tenu des délais de mise en place de ces réglementations et de la progression des boisements spontanés liés
à la déprise agricole, les collectivités expriment aujourd'hui le besoin de pouvoir définir des périmètres « à reconquérir »
dans lesquels le reboisement pourrait être interdit après coupe rase ou chablis.
Par ailleurs, passé le délai de mise en oeuvre de la procédure de destruction d'office, la réglementation actuelle ne
permet pas de s'opposer à la reconstitution de boisements, même établis irrégulièrement.
Or, compte tenu des moyens de contrôle limités dont disposent les services et de la situation rurale des propriétés
concernées par ces réglementations, les cas de boisements irréguliers qui perdurent se multiplient et sont souvent à
l'origine d'un certain nombre de cas de mitage et de fermeture des vallées, alors même qu'une réglementation des
boisements avait été mise en place pour les éviter.
Cette question devrait être traitée dans le futur projet de loi d'orientation forestière. L'une des pistes actuellement à
l'étude serait de donner des moyens supplémentaires aux services de l'Etat, chargés de la mise en oeuvre de la
réglementation des boisements, pour leur permettre soit de mettre en place des périmètres d'interdiction de
reboisement, soit d'aider à la suppression de boisements irréguliers en interdisant leur reconstruction après coupe rase.
Ce dispositif pourrait être géré dans le cadre des moyens consacrés actuellement à la gestion des procédures de
réglementations des boisements, qui sont financées par le conseil général et conduites par les directions
départementales de l'agriculture et de la forêt à la demande des communes qui souhaitent voir mettre en place des
périmètres d'interdiction et/ou de réglementation des boisements.
De telles mesures, dont l'impact est limité, devraient permettre aux services de l'Etat d'assister plus efficacement les
collectivités qui souhaitent garder ou reprendre la maîtrise de leur environnement. Ils disposeraient ainsi d'un moyen de
pression vis-à-vis des propriétaires de boisements irréguliers et pourraient les orienter vers un mode d'occupation du sol
plus conforme aux souhaits de la collectivité.
M. René-Pierre Signé. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Signé.
M. René-Pierre Signé. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Elle me semble intéressante et
satisfaisante. En effet, vous avez précisé que la capacité des communes de réglementer les boisements, en cohérence
avec les termes du décret n° 99-112, sera probablement examinée lors de l'examen du projet de loi d'orientation
forestière.
Il conviendra d'envisager une gestion plus proche et plus adaptée à notre temps et à nos aspirations en matière
d'espaces boisés. J'évoquais le cas des cultures de sapins de Noël que l'on oublie de couper. Les parcelles cultivables
deviennent de ce fait des parcelles boisées, que l'on ne peut plus réintégrer dans les surfaces cultivables, ce qui
contribue à fermer le paysage.
M. Raymond Courrière. C'est exact !
M. René-Pierre Signé. Aussi, j'espère que le prochain projet de loi tiendra compte de ce problème qui se pose dans
les petites communes du Morvan.
M. Raymond Courrière. Très bien !
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