Question de M. DEMUYNCK Christian (Seine-Saint-Denis - RPR) publiée le 03/02/2000
M. Christian Demuynck souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les lacunes du statut des collaborateurs français au sein des institutions européennes en général et de la commission en particulier. En effet, ceux-ci ne cotisant pas à l'assurance-chômage ne peuvent bénéficier, au terme de leur contrat, d'aucune indemnisation. Il souhaiterait en conséquence connaître les raisons de cette situation, sachant que leurs homologues originaires d'autres pays de l'Union européenne ne la subissent pas, et les mesures que le Gouvernement envisage afin de remédier à cette scandaleuse situation.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 21/03/2002
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur les lacunes du statut des collaborateurs français au sein des institutions européennes. Ces lacunes concernent avant tout les assistants des députés au Parlement européen. Afin de remédier aux difficultés rencontrées par les assistants des députés européens (absence du contrat de travail et de protection sociale, difficultés à se faire rembourser les frais engagés lors des sessions plénières et très large disparité des rémunérations), la Commission a transmis au Conseil, le 15 mai 1998, une proposition de règlement visant à incorporer les assistants parlementaires dans le régime applicable aux autres agents (RAA) en qualité d'agents auxiliaires. Le Conseil, jugeant que ce dispositif allait trop loin sur la voie de la fonctionnarisation, a rejeté cette proposition. Reprenant l'initiative, le bureau du Parlement européen a décidé, le 10 avril 2000, de modifier le règlement intérieur du Parlement européen (article 14) en faveur des assistants. Désormais, le versement de l'indemnité de sécrétariat aux députés sera subordonné à l'existence d'un contrat de travail et à l'affiliation à une assurance maladie et une assurance contre les accidents du travail. Le Parlement a également décidé de rendre publique une liste des assistants. Afin d'explorer les voies d'un régime juridique plus complet des assistants, la Commission a commandé une étude à un professeur de droit, M. Vandersanden. Cette étude, rendue publique en septembre 2000, propose de faire évoluer encore le règlement intérieur du Parlement européen, en vue de confier à celui-ci la gestion salariale et comptable des assistants et de modifier le règlement 1408/71 sur la sécurité sociale des travailleurs migrants, qui s'appliquerait également aux assistants. Convaincu par l'étude, le bureau du Parlement européen a invité la Commission à faire dans les meilleurs délais une proposition législative. Le souhait exprimé par les autorités françaises, et partagé par les députés européens, est qu'une fois cette proposition faite par la Commission, le Conseil l'approuve rapidement pour permettre une harmonisation sociale du cadre de travail des assistants.
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