Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - RPR) publiée le 03/02/2000
On estime à deux millions le nombre de personnes atteintes de l'hépatite C, plus de 40 % des victimes l'ayant été par transfusion sanguine ou par actes médicaux. Le virus provoque environ 2 000 décès chaque année. Des associations telles que l'association de défense des victimes de la transfusion sanguine oeuvrent au quotidien pour défendre les droits des malades exclus du monde du travail, de la vie sociale et parfois même familiale. Elles demandent notamment la création d'un fonds d'indemnisation spécifique, certains malades se voyant refuser la reconnaissance en invalidité par les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionel (COTOREP) ou même retirer la prise en charge des soins à 100 % par l'assurance maladie. Il semblerait malheureusement que le Gouvernement reste sourd à cet appel, considérant que l'hépatite ne constitue pas un problème majeur de santé publique. M. Gérard Cornu appelle donc l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation de ces malades qui achèvent leurs jours non seulement dans la souffrance, mais également dans le dénuement. Une véritable volonté publique ne doit-elle pas, en effet, se manifester si l'on ne veut pas que les malades s'estiment délaissés par notre société ? Il apparaît, en outre, impératif de mettre en place à l'échelon national une campagne de prévention digne de ce nom afin d'alerter nos concitoyens sur le virus. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ces deux points et de lui faire savoir si le rapport que le Gouvernement devait déposer sur le bureau du Parlement avant le 31 décembre 1998 - conformément aux dispositions prévues à l'article 14 de la loi nº 98-388 du 14 mai 1998 relative aux produits défectueux et à l'indemnité applicable aux aléas thérapeutiques a bien vu le jour.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 04/05/2000
Réponse. - En ce qui concerne l'indemnisation des personnes contaminées par le virus de l'hépatite C, il est vrai qu'il n'existe pas à ce jour de fonds d'indemnisation. Ces personnes ne peuvent, à l'heure actuelle, obtenir réparation du préjudice subi qu'en s'adressant à l'établissement concerné pour obtenir une indemnisation à l'amiable, ou en engageant une action en responsabilité à l'encontre de l'établissement leur ayant dispensé les soins ou le produit qu'elles estiment être à l'origine de leur contamination. La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés rappelle à ce sujet, qu'en application des dispositions de la loi nº 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, " le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit non lié par un contrat avec la victime ". Le Gouvernement est cependant conscient de la difficulté d'accès à la réparation par ce moyen, du fait de la lourdeur de la procédure qu'il faut engager. A la suite du rapport rendu par l'inspection générale des affaires sociales et par l'inspection générale des services judiciaires, il travaille sur la question de la responsabilité médicale et de l'assistance aux victimes d'accidents médicaux, dans la perspective du projet de loi présenté prochainement devant le Parlement. S'agissant de la prise en charge sociale des malades, la législation prend d'ores et déjà en compte la situation des personnes dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle pour des raisons de santé. A cet égard, les victimes du virus de l'hépatite C ne font pas l'objet d'une discrimination particulière, mais entrent dans le cadre général de la législation de droit commun. Selon le cas, il leur appartient de demander l'attribution d'une pension d'invalidité ou de l'allocation aux adultes handicapés. Des voies de recours sont prévues en matière de litiges liés à l'appréciation médicale de l'état de santé et sont mentionnées sur les notifications des décisions adressées aux intéressés. Par ailleurs, les frais de traitement des maladies chroniques actives du foie et les cirrhoses sont pris en charge à 100 %. A ce titre, les malades atteints d'hépatite C peuvent donc être exonérés de leur participation aux frais de soins, sur décision du contrôle médical de l'organisme de sécurité sociale. Dans ce cas, également, tout refus peut faire l'objet d'un recours.
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